Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme. Vous devez fournir l'un des documents suivants : Si vous êtes européen (ressortissant de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse), vous devez fournir un des documents suivants : Si vous êtes étranger, vous devez être en situation régulière. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Vous devez fournir un document attestant du motif de votre demande : Vous devez fournir une déclaration sur l'honneur concernant votre patrimoine pour permettre l'estimation de l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir. Ce dossier doit être déposé – au choix – dans votre mairie, auprès d’un bailleur social, auprès du service social de votre administration si vous êtes fonctionnaire, ou encore auprès du comité interprofessionnel du logement (Cil) d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisant au 1 % logement. Les habitations à loyer modéré (HLM) pratiquent un loyer de 20 à 50 % moins cher que dans le locatif privé. Obtenir la validation par son employeur de sa demande de logement social Disposer d’un numéro unique d’enregistrement (NUD-NUR) , obligatoire pour obtenir une proposition de logement Si vous ne disposez pas de numéro unique départemental (NUD) ou de numéro unique régional (NUR), Action Logement vous le … De ce fait, toute personne, quelle que soit sa situation financière, devrait avoir un logement décent. Crédits : Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Logement >Accéder à un logement social >Faire une demande de logement social (HLM). Pour chaque personne à loger, il faut fournir autant de justificatifs qu'il y a de sources de revenus. Vous avez noté 1 sur 5 : Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9, Demande de logement social (règles générales), Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R*441-12, Arrêté du 6 août 2018 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social, Demande de logement social en ligne (création, modification, renouvellement), Guichets enregistreurs d'une demande de logement social, Logement social : les chiffres clés pour chaque commune, Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Autre démarche incontournable : justifier vos ressources. À titre indicatif, on a relevé en région parisienne 645 000 demandes pour seulement 85 000 attributions, l’an passé, soit huit candidats pour un logement disponible. service en ligne(https://www.demande-logement-social.gouv.fr). Qui peut obtenir un logement social ? Vérifié le 07 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Un bon dossier de location est un indispensable pour obtenir un logement social sans revenu. Une des personnes à loger a t-elle une carte mobilité inclusion invalidité ? Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Cependant, obtenir un logement dans cette catégorie d’habitats lorsqu’on en est sans revenu n’est pas non plus de tout repos. Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil : Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d'attente anormalement long [application/pdf - 153.7 KB], vous pouvez saisir la commission de médiation du droit au logement opposable. Maladie professionnelle : quelle est la procédure pour qu'elle soit reconnue ? « Le particulier aura accès à des éléments chiffrés, comme la taille du parc, le taux de vacance et le nombre de logements attribués l’année précédente », indique Juliette Furet, responsable du département des politiques sociales à l’Union sociale pour l’habitat (USH), l’organisme professionnel du mouvement HLM. Le total des revenus 2018 ne doit pas dépasser 27 131 €, Maximum du total des revenus annuels de 2018 pour une demande de logement en 2020. Peu de personnes savent qu'elles ont droit au logement social. L’octroi de logements sociaux n’est pas fait à toute personne. On estime aujourd’hui que près de 80 % des ménages disposent de ressources inférieures aux plafonds d’éligibilité au logement social. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Obtenir un logement social Conditions d’accès à un logement social Premièrement, vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge. Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Vous recevez dans un délai d'environ 1 mois une attestation d’enregistrement, indiquant ce … Vous êtes divorcé : il faut fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. pour obtenir un logement PLI dépendent notamment de la localisation du logement (zone A, A bis, B1, B2 ou C). Elle étudie chaque dossier et attribue le logement en fonction notamment de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées, logement indigne, ...) et de l'ancienneté de sa demande. Autre condition requise : être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour valide. Famille d'accueil pour seniors : un vrai métier ! « Si vous passez ce délai et que vous ratez ce renouvellement obligatoire, vous perdez votre numéro, votre ancienneté, et vous êtes radié », rappelle Marie-Christine Leblanc, responsable des services des politiques sociales et des attributions d’Immobilière 3F, le pôle immobilier d’Action Logement. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Habiter un logement social en colocation : à quelles conditions ? Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte, Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France, Transmettre le justificatif d'identité ou de séjour scanné, Copie du justificatif d'identité ou de séjour, Copie de votre carte d'identité (recto/verso), Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement), Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement), Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement), Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention, Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran, Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour, Nom et adresse du service qui a enregistré votre demande, Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté). Première possibilité : France Services / Maison de services au public. En pratique, vous devez transmettre une copie de l’avis d’imposition de l’année N−2, soit celui de 2015, pour une demande formulée en 2017. Vous souhaitez créer, consulter ou mettre à jour votre demande de logement ? Comment constituer votre demande de logement ? Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil : Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. Pour vous aider à choisir votre périmètre de relogement, vous pouvez consulter les chiffres clé du logement social de la commune choisie ou des communes environnantes sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr/. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d’attribution sont susceptibles d’être satisfaites. Pour cela, il est nécessaire d’effectuer une demande de logement social en ligne ou auprès d’un organisme public ou privé qui gère les Habitations à Loyer Modéré. Pour faire ma demande de logement social en 7 points : 1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour, 2 Je choisis l'endroit où je veux habiter, c'est-à-dire au maximum 8 communes, 4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années. L’actualisation peut se réaliser en ligne à tout moment », insiste Roselyne Conan. Il est possible d'obtenir de l'aide pour créer sa demande en ligne : Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide, 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe), Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours. Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Le service enregistreur auquel vous avez adressé votre demande de logement a un mois pour enregistrer votre demande, à compter de la date de réception. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Ne manquez rien de l'actualité qui vous concerne, toutes les réponses à vos questions du quotidien ! L’étude des candidatures incombe à la CAL, qui se réunit régulièrement. On dit qu’il est éligible au droit au logement opposable (DALO). Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Les revenus à ne pas dépasser [application/pdf - 693.1 KB] Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Modification du loyer : doit-elle figurer sur le bail ? Les logements sociaux sont attribués en priorité au demandeur qui se trouve dans au moins une des situations suivantes : La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Vous faites votre demande en 2020 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. * Quel est le nom de votre association ?

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