Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou  dissertations à : Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . La prise d’otages a débuté le 7 novembre 1979. cours-de-droit La Convention de Vienne a confirmé la pratique selon laquelle les diplomates bénéficient de privilèges et d’immunités. Selon l’article 9 de la Convention de 1963, les chefs de mission consulaire peuvent être des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls ou des agents consulaires. Ces règles donnent aux ressortissants de certains États étrangers le droit de recevoir les conseils de leur consul au cas où ils se trouveraient emprisonnés. Les États décident entre eux de la classe à laquelle doivent appartenir les chefs de mission, et les États accréditaires ne font aucune différence entre les chefs de mission en raison de leur classe, sauf en ce qui concerne la préséance et l’étiquette. Mais cette pratique n’a pas été envisagée dans la Convention de Vienne de 1961, et jusqu’à aujourd’hui, les États ne sont pas favorables à l’adoption d’un accord international sur la pratique de l’asile diplomatique. – Exemptions fiscales et franchises douanières : tout agent diplomatique ne peut être contribuable de l’état accréditaire dans la mesure où cela entraînerait une dépendance incompatible avec sa fonction. En principe, chacun de ces L’état accréditaire peut à tout moment déclarer qu’un membre du personnel diplomatique est considéré comme, – Inviolabilité personnelle : la personne de l’agent diplomatique est inviolable au sens ou sa sécurité doit être totale sur le territoire de l’état accréditaire. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Cours de Droit Diplomatique, Vol. Il existe quatre catégories de postes consulaires : le consulat général, le consu-lat, le vice-consulat et l’agence consulaire. Un chef de mission ne peut entrer en fonction que s’il a l’accord préalable du gouvernement qui le reçoit Cet accord s’appelle l’agrément. Étude de cas de 4 pages en international : Cas pratique : les relations diplomatiques et consulaires. Dans cette hypothèse, les intérêts des États concernés peuvent être protégés par les missions diplomatiques d’états tiers. 743 et ss. Manuel diplomatique et consulaire: Aide-mémoire pratiques des chancelleries ... by Raphaël Monnet. Cette immunité est traditionnelle et se traduit notamment par l’immunité de la « valise diplomatique » : pour être protégés, les colis et les sacs qui tiennent lieu de valise diplomatique doivent porter des marques extérieures afin de montrer qu’ils correspondent à la valise diplomatique. Les agents consulaires et consuls qui servent dans des postes consulaires ont une fonction essentiellement administrative. La diplomatie a beaucoup évoluée pour dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et des diplomaties variées. Les relations diplomatiques et consulaires. Le Protocole recouvre les activités liées au cérémonial de la république, aux déplacements de Chefs d’Etats et de gouvernements et aux visites de dignitaires et personnalités officielles, organise les conférences internationales et les sommets, attribue les distinctions honorifiques, prépare les traités internationaux, et gère les relations avec le corps diplomatique et consulaire. L’institutionnalisation des privilèges et immunités est fondée sur la volonté de favoriser l’exercice indépendant de la fonction diplomatique. CORPS DIPLOMATIQUE GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE MADRID, 2010 MINISTERIO DE ASUNTOS EXTERIORES Y DE COOPERACIÓN gOBIERNO DE ESPAÑA SUBSECRETARÍA SECRETARÍA gENERAL TÉCNICA MINISTERIO DE ASUNTOS EXTERIORES Y DE COOPERACIÓN guia_practica_cubierta.indd 3 12/08/2013 11:54:01. En principe, les consuls et agents consulaires ne sont en rapport qu’avec des autorités non politiques de l’état de providence. Dans le préambule de cette Convention, il est affirmé « une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelque soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux ». Conséquences ; Première différence : l’établissement des relations consulaires entre deux États est indépendant de leur reconnaissance. Cours : Pratique Diplomatique Professeur :CHAFIKA AGUEZNAY Options : Diplomatique et consulaire Partenariat et coopération internationale Introduction Toute société doit bénéficier d’un pouvoir et d’un corps pour débattre des problèmes qui la touchent à l’échelle internationale, c’est à la diplomatie qu'incombe ce rôle. «Notes sur la responsabilité internationale des États et la protec-tion diplomatique d’après quelques documents récents», Revue de droit international et de législation comparée, 3. e. série, tome VIII, 1927, p. 245 à 272. l’Académie de droit international de La Haye, 1935–II, Paris, Sirey, 1935, vol. ... • Chef(fe) de section consulaire • Chef(fe) de chancellerie •Chargé(e) de l’administration des Français à l’étranger • Chargé(e) des affaires diverses de chancellerie. également à la stabilité de longue date des règles élémentaires de droit diplomatique et à l’efficacité de la réciprocité en tant que sanction en cas de non observation. Les Conventions de Geneve et de La Haye ne contiennent aucune disposition specifique applicable aux guerres civiles internationalisees. Cette convention ne fait que reprendre un principe établi dès le XVIe siècle par Grotius : «, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, Règlement pacifique, non-intervention et principes des Relations internationales, Les relations diplomatiques et consulaires, La notion d’État en relations internationales, Une définition des relations internationales. Suite à des enlèvements terroristes de diplomates, l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté le 14 décembre 1973 une convention complétant la Convention de Vienne de 1961, la « Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes internationalement protégées, y compris les agents diplomatiques ». L’état d’envoi peut décider discrétionnairement de rappeler son consul, et même l’état de résidence peut soit demander son rappel à l’état d’envoi, soit il peut retirer l’exequatur qu’il avait préalablement donnée. Cours de droit diplomatique : a l'usage des agents politiques du ministère des affaires étrangères des états européens et américains / par P. Pradier-Fodéré. Un État d’envoi peut demander à l’état de résidence la possibilité d’installer plusieurs postes consulaires. L’état accréditaire peut à tout moment déclarer qu’un membre du personnel diplomatique est considéré comme persona non grata, et donc demander son rappel à l’état accréditant. Les effectifs d’une mission diplomatique sont toujours fixés par un accord explicite passé entre l’état accréditant et l’état accréditaire, à une nuance près : selon l’article 11 de la Convention de Vienne, l’état accréditaire peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu’il considère comme raisonnable et normal. b) La composition de la mission diplomatique. La pratique diplomatique a connu plusieurs mutations majeures : elle n'est plus l'apanage de l’État et de ses agents, elle use d’instruments d’une technicité croissante, elle investit de nouveaux territoires de négociation. En outre, l’état accréditaire a l’obligation d’empêcher toute atteinte à la personne de l’agent diplomatique, à sa liberté et à sa dignité. Cas particulier : la Convention de Vienne confirme une pratique internationale qui a débuté dans les années 1920, qui permettait la représentation de plusieurs États par un seul chef de mission. 1: À l'Usage des Agents Politiques du Ministère des Affaires Étrangères des États Européens Et Américains (Classic Reprint) by Paul Pradier-Fodéré (ISBN: 9781528239059) from Amazon's Book Store. EN. Troisième situation : celle des personnels engagés à titre privé par un membre d’une mission diplomatique. b) L’organisation des relations consulaires. Manuel de droit diplomatique. Les membres du poste consulaire sont normalement des fonctionnaires de l’état d’envoi, mais parfois des agents consulaires ont la nationalité de l’état de résidence, et généralement de tels agents sont des commerçants : on parle alors de consul-marchands, ou consul-honoraires. Towards more inclusive and effective diplomacy. Les membres de la mission diplomatique sont choisis unilatéralement par le gouvernement d’envoi, qui doit simplement notifier cette désignation au gouvernement de l’état accréditaire. Les membres de la mission diplomatique sont choisis unilatéralement par le gouvernement d’envoi, qui doit simplement notifier cette désignation au gouvernement de l’état accréditaire. – Liberté des communications officielles : l’état accréditaire a l’obligation de permettre et de protéger la libre communication de la mission pour tout ce qui est officiel. 18 Affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran (États-Unis d’Amérique c Iran), ... jurisprudence et pratique de l’État concerné. Manuel de droit diplomatique. La reprise des relations diplomatiques, par hypothèse, ne peut intervenir qu’une fois le désaccord dépassé, mais cette reprise suppose l’accord mutuel des États concernés. diplomatique et consulaire dans la lumière de codification du droit consulaire), Panstwo i Prawo (Etat et Droit), n° 5-6, 1964, pp. Le congrès de Vienne de 1815 a tenté de résoudre un problème particulier : le problème de préséance entre agents diplomatiques en adoptant une convention, complétée en 1818 par le Protocole d’Aix-la-Chapelle. Ces privilèges et immunités s’appliquent systématiquement aux agents diplomatiques. Initialement, les ambassadeurs estimaient que la place qu’ils occupaient dans une cérémonie officielle devait correspondre à l’importance de leur souverain, à la considération qu’ils pensaient leur être du. coleurop.be. Dans cet arrêt, la Cour a établi l’obligation de l’Iran de respecter la Convention de Vienne, notamment en ce qui concerne les privilèges et immunités diplomatiques. 5- Surveiller les bateaux, navires, aéronefs et leur équipage en provenance de l’état d’envoi et leur prêter assistance le cas échéant. Ces biens doivent être protégés et aucun d’entre eux ne peut faire l’objet d’une réquisition, d’une saisie ou d’une mesure d’exécution après jugement. De même l’organisation de 1963 organise l’inviolabilité des locaux consulaires, mais en la limitant aux parties que le corps consulaire utilise exclusivement pour les besoins du travail. Par hypothèse, chaque circonscription consulaire a un chef de poste, nommé par l’état d’envoi qui lui remet une lettre de commissions et le Chef de Poste commence à exercer ses fonctions après avoir reçu l’autorisation de l’état de résidence. 39 Le renvoi au droit diplomatique, opéré par un accord de siège ou par un autre texte, rend l’article 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques applicable. The Road Ahead États-Unis et Iran Introduction Alliés a la puissance impériale Ennemis jurés de la Révolution Islamique Axe du mal Introduction Plan Histoire Péché Originel Support et Coopération La révolution de 1979 Actualité Accords d'Alger Les évènements se suivent L'accord P5 Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. Cette convention oblige tout État dans lequel des individus se seraient réfugié après une action terroriste contre un diplomate, soit à les extrader, soit à les juger. Gérer un poste diplomatique et en prendre la responsabilité pendant les absences du chef de poste ou assumer les fonctions de consul général. Cet État ne peut ni arrêter, ni mettre en détention un agent diplomatique. – Le chef de mission : la Convention de Vienne de 1961 a du établir des règles qui déterminent le classement des chefs de mission, et cela afin de mettre un terme aux problèmes de préséance entre agents diplomatiques : chaque État accréditaire ayant un chef de mission, lequel précède les autres dans le cadre d’une cérémonie officielle ? Author: Jean Salmon (1994) Link to resource DiplomaticLaw. Deuxième situation : les membres du personnel de service ne bénéficient d’une immunité que pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction, et donc tout naturellement leur famille ne peut pas bénéficier d’une immunité. l’Union soviétique entretenait des relations diplomatiques avec 20 Etats étrangers, actuellement ce nombre a dépassé 90 7. Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. -Immunité juridictionnelle : les agents diplomatiques ne peuvent être poursuivis ou arrêtés tant qu’ils exercent leurs fonctions. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Diplo is a non-profit foundation established by the governments of Malta and Switzerland. Addeddate 2008-01 … Par la suite, l’envoi de consuls a augmenté avec le développement d’échanges commerciaux. Ces personnes bénéficient d’exemption fiscale pour leur salaire, mais par ailleurs chaque État accréditaire décide discrétionnairement des privilèges et immunités pouvant être accordés à ce personnel. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. 3- exercer certaines fonctions concernant les nationaux de l’état d’envoi se trouvant dans l’état de résidence, notamment l’état civil, l’assistance judiciaire et para judiciaire, et la délivrance de passeport. Formats. ; Lee, L., Vienna Convention on Consular Relations, Leyden, 1966. 3 Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. *FREE* shipping on qualifying offers. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. De même la rupture des relations diplomatiques n’entraîne pas forcément le rupture des relations consulaires. Les effectifs d’une mission diplomatique sont toujours fixés par un accord explicite passé entre l’état accréditant et l’état accréditaire, à une nuance près : selon l’article 11 de la Convention de Vienne, l’état accréditaire peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu’il considère comme raisonnable et normal. La perspective de droit interne: articles 32 et 59 de la Loi fondamentale ainsi que les articles 216 et seq. La valise consulaire est moins bien protégée que la valise diplomatique puisqu’en cas de motif sérieux, l’état de résidence peut demander son ouverture. 4- Accorder des visas aux personnes étrangères désirant se rendre dans l’état d’envoi. Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. Le ressort territorial de chaque poste consulaire est appelé circonscription consulaire. En revanche, l’exemption des droits de douane relève de ce qu’on appelle la courtoisie internationale, et chaque État décide d’en accorder ou non aux agents diplomatiques et à leur famille. mars 22, 2019 Par la suite ont été adoptés des traités multilatéraux ou bilatéraux de commerce et d’amitié dont certains articles concernaient directement les relations consulaires. Chair de Droit Public et de Droit International Université de Ratisbonne Cours Droit des Relations Internationales Semestre d’été 2010 Matériaux Date de cette version: 6 juillet 2010 . Ces cours fournissent les connaissances de base nécessaires en ce qui [...] concerne les aspects politiques, légaux, et économiques des relations [...] extérieures de l'UE et de la pratique diplomatique. Ce document a été mis à jour le 14/10/2008 Avant d'entrer directement dans le sujet du cas pratique, il est important de définir le sujet qui nous est soumis. Suite à des enlèvements terroristes de diplomates, l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté le 14 décembre 1973 une convention complétant la Convention de Vienne de 1961, la « Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes internationalement protégées, y compris les agents diplomatiques ». Les consuls étaient des magistrats qui devaient protéger les intérêts des commerçants de ces républiques et devant également contrôler le mouvement des bateaux de leur propre nationalité. Buy Cours de Droit Diplomatique, Vol. Je suis très fier d'avoir participé à l'ouvrage écrit par le Dr Jiali Zhou qui enseigne le Protocole diplomatique et l'Étiquette internationale à l'Université Chinoise des Affaires étrangères. Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. En général, une telle pratique est le signe d’une tension politique entre deux États et cela concerne majoritairement les chefs de mission, 2) Les privilèges et immunités diplomatiques. Mais même en cas de rupture des relations diplomatiques, l’immunité diplomatique des locaux continue à s’imposer. 4. Celle-ci n’a le droit de contenir que des documents diplomatiques ou des objets à caractère officiel. Cet État ne peut ni arrêter, ni mettre en détention un agent diplomatique.