Néanmoins, ils est important de garder son calme pour pouvoir réagir au plus vite. Un expert automobile : C’est le deuxième cas de figure le plus inquiétant puisqu’il intervient uniquement sur les véhicules accidentés. Idem si vous n’apprenez que par la suite la véritable origine de l’auto : vous pouvez, sans être accusé de recel, continuer à la détenir si, le jour de l’achat, vous ignoriez cette origine. Il nous appartient alors de prouver le prix payé et l’identité du marchand ou du garagiste en produisant une facture d’achat. Récupérer d'une saisie policière sa voiture volée avant son rachat. La police a saisi mon véhicule. L’ancien propriétaire en titre ou son assureur peuvent exercer un recours. Une autorité judiciaire : Cela signifie que vous êtes en présence d’un véhicule déclaré volé ! Tout se fait dans les règles. Jetable la carte grise à mon nom. Je suis actuellement en pleine restauration du véhicule et j'aimerais faire une CG mais j'ai un doute comment savoir si le vendeur etait honnete ou pas A priori, cette règle permet à l’acquéreur de bonne foi de devenir instantanément propriétaire, du moment qu’il en est détenteur. j'ai demandé le 10 septembre par mail, que la situation soit rétablie conforme,j'ai joint les p.v. Par steevedu80, le 02/02/2009 à 17:59 Voilà mon souci : ... .le truc est que j'ai payé une partie cheque de banque et ... bonsoirs, jai un gros PROBLEME jai acheter une voiture au mois juin 2012 jai fais un acident Vol de voiture : les démarches à effectuer. Mais il peut faire l’objet d’une revendication de propriété pendant une durée de trois ans après le vol. J'ai donc eu d'abord un premier certificat d'immatriculation qui était valable un mois. Le garagiste-vendeur affirme que celle-ci n'est pas couverte par la garantie contractuelle. Acheter une voiture : comment éviter les arnaques . Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV). Les plaques d'immatriculation de cette dernière seront alors dupliquées sur votre voiture honteusement piquée. Mais l’alinéa 2 de ce même article stipule que « Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. une partie en liquide.j'ai donc fait une facture car j'avais du liquide.j'ai fait la carte grise a mon nom et environ 4 jours apres les gendarmes m'ont demandés de passer a la gendarmerie avec voiture et carte grise.ils m'ont dis que le véhicule avait ete volé en belgique par home Catastrophe : trois mois plus tard, vous apprenez qu’elle avait été volée ! Bonjour j'ai acheté une voiture en août 2014. Acheter une voiture à un particulier : un bon plan . Le nouveau propriétaire pourra faire immatriculer son véhicule à l’aide de … Découvrez tout ce que cela entraîne. Par exemple, si nous subissons une grave perte, telle la perte d’un emploi ou la fin d’une relation amoureuse. Après trois ans, vous pouvez rejeter la demande du propriétaire ; à moins que le propriétaire ou son assureur prouvent votre mauvaise foi, c’est-à-dire que vous connaissiez l’origine frauduleuse : dans ce cas, il pourra réclamer la voiture jusqu’à prescription du recel, c’est-à-dire dans un délai de dix ans. Acheter une voiture volée peut entraîner tout un tas d’ennuis, plus ou moins graves selon que vous étiez conscient ou non de faire l’achat d’un bien dérobé. Bien sûr, il vous appartient de prouver le prix payé et l’identité du marchand ou du garagiste en produisant une facture d’achat. Ainsi, la Cour de cassation décide qu’il n’y a pas recel pour un acquéreur de bonne foi, qui apprend plusieurs mois après l’achat que le vendeur s’était procuré le véhicule au moyen d’une escroquerie. Cet article vous présente les risques, mais également quelques astuces afin d’éviter l’arnaque. Voiture volée : que faire ? Des droits existent dans le cas ou l’acheteur l’ignorait totalement. J’ai appris et découvert au cours de l’année dernière que ce véhicule avait été volé en région parisienne quelque temps avant que j’en fasse l’acquisition. Voiture préférée des seniors : sondage de l’IFSeniors. Elle a été immobilisée par les gendarmes au début de l'enquête il y a 3 ans. Avec carte grise certificat de non gage. Attention : le montant et les modalités d’indemnisation d’une voiture volée dépendent de la formule d’assurance automobile que vous avez souscrite. Un vice caché est une défaillance de la voiture qui est déjà présente lors de l’achat, mais que vous n’avez pas pu déceler à ce moment précis. C’est pourquoi, faire le rêve du vol de sa voiture symbolise la perte d’une partie de nous même. Comme je suis [mineur], ils l'ont quand même appelé puis après avoir noté mon nom sont partis et mon père est venu payer les chaussures ET les articles ne venant pas de chez eux. Vous venez de vous rendre compte que votre véhicule a disparu? J’ai appris et découvert au cours de l’année dernière que ce véhicule avait été volé en région parisienne quelque temps avant que j’en fasse l’acquisition. La rédaction Le 30 Juin 2015 à 08h00 9. La situation est paradoxale. Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. La voiture que j'ai achetée était volée : que faire ? Je viens d'apprendre que ce véhicule était volé ; il … Légalement, la compagnie d’assurances est devenue propriétaire après avoir versé l’indemnisation à son assuré : c’est elle qui lancera les éventuelles poursuites à votre encontre. Cependant, vous avez un recours contre la personne qui vous a vendu la voiture volée : vous pouvez lui réclamer le prix que vous lui avez payé, et même des dommages et intérêts, ainsi que les frais entraînés par cette affaire. Il existe de nombreuses conditions dans lesquelles un véhicule peut être soustrait frauduleusement à son propriétaire : par effraction, par ruse, lors d'une agression… La FFSA a dressé une liste précise de cas dans lesquelles la garantie volest censée toujours fonctionner : 1. Mais l’alinéa 2 de l’article 2279 du Code civil ajoute :  » Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve. Le vol du véhicule suite à effraction: … Une seule solution, tournez-vous vers un avocat pour casser le contrat qui vous lie à cette voiture gagée. Commencez par le dépôt de plainte Le dépôt de plainte est la première chose à faire et doit être fait dans les 24 heures suivant le vol (ou la prise de conscience du vol si vous ne vous en êtes pas aperçu immédiatement). Si vous achetez une voiture volée à un garagiste, même radié du registre du commerce, vous pouvez exiger de lui le remboursement du prix que vous avez payé. Notre juriste s’est penchée sur les solutions qui existent pour acheter un véhicule pour aller travailler quand on ne peut pas faire de crédit . J'ai acheter une moto volé sans le savoir pénal et ... Ils m'ont fait également enlever mon manteau et vidé mes poches ce que j'ai fait pour qu'ils n'appellent pas la gendarmerie. profetionnel m'a vendu une voiture volée! Courage, vous en avez bientôt fini avec les démarches administratives ! Voiture volée : que faire ? Se faire voler sa voiture n’est clairement pas agréable. J'ai organisé un vide grenier ou j'ai rencontré 2 policiers, je leur ai parlé de mon problème et il me dise que se rendre a la police ne mènera a rien car il vont récupérer le téléphone puis juste porter plainte contre X et basta.... Je suis dévasté, je sais pas quoi faire, j'ai jamais eu affaire a la justice et j'aimerais trouver une solution ! Vous venez d’acquérir par petites annonces une splendide voiture. Je voudrais savoir comment faire pour vérifier que la voiture n'est pas voler .J'ai rdv avec le vendeur pour voir la voiture dans les prochain jours. Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion sur le boncoin, une peujeot 308. une annonce est apparu quelqu'un de pressé qui veut vendre sa voiture rapidement, rien de louche au départ à part le kilométrage qui m'a paru réduit sur le véhicule . Les clés sont d'origine mais je n'ai pas le double. Si la carte grise déclarée volé est retrouvée, celle-ci est alors invalide. Sans le savoir, vous achetez une voiture volée à un particulier ou même à un garage La police a saisi mon véhicule. L’article 2279 du Code civil met en avant que l’acquéreur de bonne foi devient propriétaire d’une chose à partir du moment qu’il en devient le détenteur. J’ai acheté une voiture volée». Elle doit être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu du vol. La revendication est possible avec un acquéreur et même un second acquéreur de bonne foi, c’est-à-dire après une revente. Que faire ? Ajouter aux favoris. L’achat d’une voiture volée, qu’on soit au courant ou non, n’est pas sans conséquences. Si vous ne soupçonniez absolument pas l’origine délictueuse de la voiture lors de son acquisition, le délit de recel ne peut bien sûr vous être appliqué. Gardez en tête : il y a toujours une raison pour le vol de votre voiture. Suite à un contrôle de police, si elle identifie la voiture comme ayant été volée, elle doit être restituée sans aucune compensationfinancière. J'ai acheté un véhicule d'occasion il y a 15 jours. Le véritable propriétaire de la voiture volée peut la réclamer à un acheteur de bonne foi pendant un délai de 3 ans à compter de la date du vol en vertu de … L’article 2279 du Code civil met en avant que l’acquéreur de bonne foi devient propriétaire d’une chose à partir du moment qu’il en devient le détenteur. je m'explique j'ai acheté il y a 2 ans une epave de vespa sans CG et le vendeur ne m'a pas fait de certif de vente et je ne connais pas son nom ni son adresse. Il existe quelques réflexes à avoir afin d’éviter de se retrouver dans une telle situation. J'ai acheter un véhicule de 2014. » Au-delà de trois ans, il est possible de rejeter la demande du vrai propriétaire … Obtenir une nouvelle carte grise pour un véhicule Si votre carte grise est perdue, vous devez établir une déclaration de perte et un duplicata à la Préfecture. Et ce Juge, il n’a pas à vous croire sur parole, quand vous dites que votre voiture est pourrie. ». Il est donc fort possible qu’elle se trouve déjà sur un autre continent pendant que vous déposez une plainte au … Cela est d'autant plus vrai que l'indemnisation de l'assurance pour vol de véhicule comporte des clauses … 22 Sep, 2015 - 11:56. J'ai acheté une voiture, et je l'ai revendu quelque mois plus tard je ne supportais plus l'odeur de cette voiture. Pas de panique. Déposez une plainte. Si vous êtes victime d’un vol de véhicule, il est très important que vous déposiez une plainte rapidement. J’ai besoin d’une voiture pour travailler, mais je ne peux pas faire de crédit. J'ai acheté une voiture volée... : souci :Suite au vol de mon véhicule en mai 2008, j’en ai acheté un autre d’occasion en juillet 2008 (16 100€) à un p À partir de là, un recours contre la personne qui a vendu l’automobile est possible avec réclamation du prix de l’achat, et même des dommages et intérêts, ainsi que les frais entraînés par cette affaire. Cette défaillance doit être assez grave pour empêcher ou gêner l’utilisation normale de la voiture.Ainsi, un défaut du joint de culasse, qui peut ne pas être visible lors de l’achat peut être considéré comme un vice caché. Si votre véhicule (voiture, moto, vélo, remorque..) a été volé, vous devez immédiatement porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Cette saisie est-elle légale ? J’ai retrouvé ma carte grise que je pensais volée : que faire ? Voiture volée et retrouvée accidentée : quelle indemnisation ? Cette saisie est-elle légale ? Beaucoup de contrats prévoient un montant égal au prix d’achat neuf si le vol a eu lieu 6 mois après l’achat du véhicule. Se rendre sur place C'est la solution qui vous évite les intermédiaires ; vous vous rendez sur place pour démarcher les concessions allemandes ou les parcs d'occasion. Dans ce cas, il pourra réclamer la voiture jusqu’à prescription du recel, c’est-à-dire dans un délai de dix ans. ;bref Bonjour, J'ai acheté à un professionnel (importateur) une voiture en mars 2016, payée avec un chèque de banque. par vivien187 » 14 Janvier 2016, 11:39 . Bonjour, je suis sur le point d'acheter une voiture d'occasion trouver sur un site . Assurez-vous de l'avoir souscrite. Tout va bien. S’il s’agissait d’un garagiste, même radié du registre du commerce, on peut exigé de lui le remboursement du prix. Le principe de la doublette est parfois appliqué, c'est-à-dire que votre voiture fraichement volée sera maquillée pour être la copie parfaite d'une autre voiture sur le marché, non déclarée volée. Yanis le truc c'est que si l'ancien propriétaire, ce qui me semble logique, a déjà envoyé un cerfa à l'époque pour dire que la voiture était à son nom, ça ca pas le faire. Si vous intentez une action directement contre le voleur ou un intermédiaire malhonnête, vous risquez de vous heurter à son insolvabilité. Que ce soit pour une voiture d'occasion ou une voiture neuve, il existe différents moyens d'acheter un véhicule en Allemagne. 35 % des véhicules volés ne sont pas retrouvés. Donc, vous n’avez aucun recours pour réparer votre préjudice. Défaut d’assurance : que faire en cas d’accident . Que puis-je faire … Tant que le véhicule est dans le FVV, vous ne pouvez pas faire. Or une voiture est considérée comme un meuble. Il n’y a donc aucun risque de poursuites pénales. En revanche, s’il est prouvé que la personne qui détient le véhicule volé avait parfaitement connaissance de la fraude, elle encourt 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende pour recel, délit correctionnel régi par l’article L. 321-1 du Code pénal. Non je n'ai pas la carte grise, je n'ai pas pu faire les papiers de la voiture étant donné que c'est une voiture volée. J’ai acheté en 2011 une voiture à un particulier. Bonsoir, Je vais essayer d'être concise. On m’a volé ma voiture : que faire ? Bonjour, tu devrais demander au vendeur de te fournir un certificat de non-gage. Hintigo. Annonce faite. En effet, si vous avez un litige et que vous n’arrivez pas à le régler à l’amiable, vous allez devoir faire appel à une autre personne, impartiale, pour résoudre votre problème : le Juge. Rêver de voiture volée est assez courant, lorsque nous traversons des moments difficiles dans la vie. 1er appel 1er client. Oui, malheureusement. Sans le savoir, vous achetez une voiture volée à un particulier ou même à un garage de vol de carte grise. Il est tombé en panne, et la réparation se chiffre à 1 000 €. de flagrance sur lequel apparait le vol du véhicule Renault Clio FD-1906AD, ainsi que le vol de la carte grise et du permis de conduire, ainsi que le p.v. Mais l’alinéa 2 de ce même article stipule que « Néanmoins, celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve.