Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 §3. 0000026789 00000 n 0000037866 00000 n 0000028288 00000 n DÉCRET du 6 août 1959- Code de procédure pénale. 16 Ministère public 1 Le ministère public est responsable de l’exercice uniforme de l’action publique. 0000026189 00000 n 0000033509 00000 n SECTION IV - Sanctions pénales et civiles.....83 ANNEXE II - CODE DES CONTRAVENTIONS ... CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. Sénégalais LOI DE BASE N° 65-61 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE DE PROCÉDURE PÉNALE TITRE PRELIMINAIRE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’ACTION CIVILE Article premier L’action publique pour l’appli-cation des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. 0000033368 00000 n 1958 : la disparition du Code d'instruction criminelle, remplacé par un code de procédure pénale. 0000031165 00000 n La prescription de la peine art... 593 à 597 TITRE V. La libération conditionnelle art... 598 à 601 TITRE VI. 0000028411 00000 n - Texte. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. La procédure accusatoire 30 13. un seul corps sous le titre de "Code de procédure pénale". 0000036965 00000 n TITRE II: DE LA PROCEDURE DE L' EXTRADITION. h�b```b`Pb`g``>� �� ,�@�a� W`@L�����b��Ybد�ɰm`yĮ�V�j�&ϸ��/�U���lެoXX-�-�:���{{6�=�_vw���KY^�}e bMckcg`sb}�v�M�M�͓�7[[�(���^�-ʿ5�_��9s���3g�޹�|9s���f�� �W΄�5E#�M�І��D'NX8'��밢��)6�6��CSt�D�D%��h��,H� � +ѐ����$ � ���11jl��VT2#��1���P�1��du��jی�����+:%z�!�Z�W��i�l� jK�H�0�W���w=hbb ��|$� �f���XB���B�;����z4GB�� ���06K� E�R�`� G - Texte . 0000034758 00000 n PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLÉTÉ A CE JOUR CODE PÉNAL LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA RÉPRESSION EN GÉNÉRAL. 2527 0 obj <> endobj 0000014295 00000 n La procédure de recouvrement art... 581 à 583 CHAPITRE II. Code de procédure pénale 5 Section 3 ‐ De l’enquête en cas d’infraction flagrante Art.21.‐ Est qualifié de crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui est en train de se commettre ou qui vient de se commettre. Section 2 : De la composition de la juridiction d’appel en matière de délit et de contravention 429 120 Section 3 : De la procédure devant la cour en matière d’appel 430-438 120-121 Titre IV : Des citations et notifications 439-441 122 Livre III: Des règles propres à l'enfance délinquante 442-494 122-134 Code de procédure pénale: Toute infraction a la loi peut être réprimée par une sanction pénale (par exemple amende ou peine de prison). 0000037915 00000 n L'infraction … Loi, col. 18. Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-119 à 706-140) Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction (Articles 706-119 à 706-128) … 0000030362 00000 n 0000035488 00000 n 0000027287 00000 n 0000029078 00000 n 0000027665 00000 n 0000030795 00000 n Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale congolais. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. 0000034893 00000 n Le droit judiciaire régissant la fonction répressive de l'Etat 24 4. 0000035754 00000 n fonctionnaires, le ministère public, conformément à l'article 1er du Titre préliminaire du Code de procédure pénale qui précise que « l’action pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ». 2527 162 Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour … 0000035324 00000 n (cpc) Du 19 Decembre 2008. La procédure contradictoire et la procédure secrète 31 15. 0000030032 00000 n Le manuel de procédure pénale que nous livre le Professeur Emmanuel-Janvier LUZOLO Bambi Lessa et à la confection duquel il associe le nom du Doyen Nicolas Abel BAYONA Ba Meya Muna Kimvimba à la chaire duquel il a succédé, nous fait découvrir le procès en droit judiciaire congolais, dans sa riche évolution et dans sa complexe substance. ... ont publié le Manuel de procédure pénale. 0000037264 00000 n =) Télécharger gratuitement le code de la procédure pénale ivoirienne pdf (= Cliquez ICI , si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas. 27 Juillet 2005 . 0000037370 00000 n www.droit‐afrique.com Burundi Code de procédure pénale 1 Burundi Code de procédure pénale Loi n°1/09 du 11 mai 2018 [NB ‐ Loi n°1/09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénale] Chapitre 1 ‐ De la police judiciaire Section 1 ‐ Des dispositions générales Art.1.‐Les Officiers de Police Judiciaire ou les personnes auxquelles des lois spéciales 0000037718 00000 n 0000038309 00000 n Ce fichier comprend la version du Code pénal à jour en 2020. trailer Loi n° 06/019 du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale congolais. CODE DE PROCÉDURE PÉNALE. L'essentiel du droit pénal congolais (extrait).pdf. 0000038260 00000 n contrainte par corps, par application des articles 740 à 761 au Code de Procédure Pénale. 0000011046 00000 n Notices gratuites de Procedure Penal Congolais PDF La procédure inquisitoriale 30 14. N°2005/007 . Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. 2 3. Décret du 6 août 1959_Code de procédure pénale. 0000033151 00000 n Journal Officiel de la République du Cameroun . 0000036761 00000 n Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. CODE DE PROCÉDURE CIVILE Avis important aux usagers Le présent document est mis en ligne afin de permettre une première approche rapide de l’informa-tion juridique au Congo. Code de procédure pénale > Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets (Articles 418 à 426) > Article 418 0000030313 00000 n 0000026740 00000 n 0000031985 00000 n 0000015334 00000 n Constitution Ivoirienne du 1er août 2000 Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l’exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale… 0000030191 00000 n 0000038833 00000 n 0000038785 00000 n L'objet de la preuve en droit pénal écrit 32 17. 0000037537 00000 n 0000030081 00000 n 0000030521 00000 n 0000034577 00000 n Code de procédure pénale congolais; Code du travail congolais; Code pénal Militaire en RDC; CPI et la RDC; Economie. Modification. 0000025682 00000 n Code de procédure pénale 2 statué sur la ou les charges dont cette personne fait l’objet dans les délais prescrits par le présent Code. 0000034132 00000 n 0000032790 00000 n 0000032469 00000 n 0000036606 00000 n 0000030978 00000 n Le système mixte du droit congolais 31 Section 5 : Le régime de la preuve en matière répressive 32 16. En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l’article 488.01 et celles de l’article 488.02 du Code criminel (L.R.C. code pnal en Rpublique Dmocratique du Congo. 0000036712 00000 n 0000014109 00000 n 0000035382 00000 n 0000032946 00000 n 0000035439 00000 n 0000031717 00000 n 0000029127 00000 n 0000029530 00000 n 0000026491 00000 n 0000026279 00000 n 2. PRSIDENCE DE LA RPUBLIQUE DCRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLT A CE JOUR CODE PNAL LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA RPRESSION EN GNRAL. Article premier – Il est institué un Code de Procédure Pénale composé de 564 articles dont le texte fait suite à la présente loi. Section 4 : Les types de procédure pénale 30 12. 0000037167 00000 n 0000031441 00000 n Ce principe connaît cependant d'importantes limites en procédure pénale, que ce soit au bénéfice du juge d'instruction ou du simple citoyen. 0000030619 00000 n 0000026337 00000 n du Code Pénal ordinaire sont applicables devant les juridictions militaires. 0000030746 00000 n TITRE IV. Sélectionner un fonds. 0000029362 00000 n 0000038627 00000 n L'assemblee Federale De La Confederation Suisse, Vu L'art. 0000006871 00000 n 0000034405 00000 n L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. Décret du 6 août 1959_Code de procédure pénale. Procédure pénale spéciale . La fonction de la procédure pénale 27 7. Codes; Code de procédure pénale; Code de procédure pénale. PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit TITRE PREMIER: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES ART.1er : La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. 0000005286 00000 n Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour … Exposé des motifs, col. 19. 0000038486 00000 n Exposé des motifs, col. 17. 0000007237 00000 n La réparation 26 Section 2 : L'objet du droit de procédure pénale 27 6. 0000033900 00000 n 0000009831 00000 n A 01 B.P. 0000010288 00000 n De la servitude pénale. DÉCRET du 7 mars 1960 portant le Code de procédure civile. 0 0000026019 00000 n 0000035179 00000 n 0000013400 00000 n PROCÉDURE PÉNALE CONGOLAISE PROCÉDURE PÉNALE CONGOLAISE ISBN : 978-2-343-11080-6 39 € José-Marie TASOKI MANZELE Préface de Léon KENGO wa DONDO PROCÉDURE PÉNALE CONGOLAISE Image d’une justice de puissance qui traduit l’autorité de l’État sur le territoire national, le procès pénal est à la fois une instance et un processus. 0000028801 00000 n Nulla poena sine lega 25 5. un seul corps sous le titre de "Code de procédure pénale". 0000031343 00000 n 0000028911 00000 n LA POURSUITE ET L'INSTRUCTION ... CHAPITRE I. Code de Procédure Pénale 5. 0000034520 00000 n 0000034950 00000 n 0000035624 00000 n NB: Vous ne pouvez pas commenter ou poser des questions à cette pdf car vous n'etes pas connecté...CONNEXION RAPIDE, Compétences en dépannage et en communication, Sémiologie digestive médicale et chirurgicale, Economie des ressources naturelles et environnement. Code Pénal 2017 1 Tchad Code Pénal 2017 Loi n°2017‐01 du 8 mai 2017 [NB ‐ Loi n°001/PR/2017 du 8 mai 2017 portant Code Pénal] Livre 1 ‐ Dispositions générales Titre 1 ‐ De la loi pénale Chapitre 1 ‐ Des principes généraux Art.1.‐ La loi pénale est d’interprétation stricte.