La période d’essai d’un CDI est fixée à 3 mois pour les cadres et assimilés, un mois et demi pour les employés et quinze jours pour les ouvriers. Si les 2288 heures de travail sont réparties d’une manière inégale sur l’année, sont considérées comme heures supplémentaires celles accomplies quotidiennement à partir de la 10ème heure incluse. Voir plus de contenu de LES CONVENTIONS COLLECTIVES SECTORIELLES DE TUNISIE sur Facebook. Sa durée est réglementée par les textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. Le code du travail ne contient aucune disposition relative au droit de grève. Le CSST (COMITE DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL) en Tunisie, appelé aussi CHSCT (COMITE D'HYGIENE DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL) en France, est dans les 2 cas une émanation du CE (COMITE D'ENTREPRISE) ou encore CCE (COMMISSION CONSULTATIVE D'ENTREPRISE).. En effet, le Code du Travail Tunisien dans son Article 157 (nouveau) indique que : « il est institué dans chaque. Sana . - la suppression pour le travailleur du droit à la titularisation après 12 mois de travail continu dans les secteurs de l’industrie, du commerce et services et après 6 mois dans l’agriculture. Parcourir ce document vous permettra d'avoir quelques informations, d'ordre général, afin de connaitre vos droits et obligations dans l'exercice de vos fonctions, L'arabe tunisien ou tunisien (arabe : تونسي, soit Tounsi Écouter), désigne un ensemble de dialectes arabes mutuellement intelligibles et rattachés à l'arabe maghrébin, parlés principalement par les Tunisiens en tant que langue maternelle et vernaculaire, les quelque onze millions de personnes vivant en Tunisie, ainsi que par les Tunisiens établis à l'étranger. Le code du travail consacre la notion de > au détriment du droit au travail qui englobe le droit à avoir un travail et le droit à le garder. Pour chaque année de travail, son montant est égal à : 96 h de salaire pour les 5 premières années, 144 h pour la période allant de la 6ème à la 10ème année, 192 h pour la période allant de 11ème à la 15ème année, 240 h pour la période dépassant la 15ème année (art. Réussir l'examen officiel du code de la route est un logiciel qui complètera à merveille vos séances de code en auto école. Code du Travail - Tunisie. Premier bilan Chez Active Contact, nous rassemblons les Talents de la relation client et construisons ensemble l'avenir. Le nouveau code du travail a apporté des modifications significatives permettant la satisfaction de certains objectifs : - La clarification de la relation entre employeurs, employés et institutions sociales ; - La réaffirmation des droits fondamentaux du travail ; - La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés - La prévention des conflits collectifs par l’instauration de la procédure de règlement des différends collectifs de travail. Le Code du travail se concentre sur les législations liées à ce droit de travail. Spécialiste du code de la route Tunisie, Codepermis vous prépare à l'éxamen du code de la route 2019 en vous offrant la possibilité de réviser le code en ligne depuis chez vous à votre rythme grâce à notre série gratuite de test de code de la route, toujours remis à jour et rédigés par des professionnels du métier RECHERCHE DE. Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2020-11 du 18 Mai 202. La présente convention régit sur l'ensemble du territoire de la République Tunisienne, les rapports entre les employeurs et les travailleurs occupés d'une façon permanente dans les activités non agricoles assujetties aux dispositions du code du travail, objet de la loi n 66-27 du 30 avril 1966. Cette procédure est encadrée par un certain formalisme que l’employeur devra respecter (art.62). Vérifiez le code SWIFT de votre banque et obtenez tous les détails dont vous avez besoin pour votre transfert international - le volume de travail disponible ne permet pas de recourir aux services à plein temps d'un travailleur, - le travailleur en activité en fait la demande pour des raisons familiales ou convenances personnelles et que l'employeur accepte. Comité de réforme juridique de la C.C.T. Tout salarié a droit, après 6 mois de service continu, à un congé annuel payé d’au moins un jour et demi de travail effectif par mois. Reconnaissance et réglementation des activités des agences d emploi privées. Ce quiz vous le démontrera ! Toutefois, on peut présumer à partir des informations ci-dessus que l’emploi d’un travailleur est sécurisé pendant la période de congé de maladie, c’est-à-dire six mois. الصفحات. Depuis le 1er juillet 2004, le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et le salaire minimum agricole (SMAG) sont respectivement fixés à 9,66 Dh/H et 50 Dh la journée. Les travailleurs ont droit à un congé d'un jour par mois de travail d'une durée totale de 15 jours calendaires (12 jours ouvrables) de congé annuel. 27. portant approbation du code de la route et ce à la date d'entrée en vigueur du présent code. - Désengagement de l’Etat dans le domaine de l’organisation de l’emploi en transférant une partie de ses prérogatives au secteur privé, autorisé à créer des agences d’emploi. istrateur technlque - Bouira, Algérie 25/06/2015 - 263971 code civile algerien en arab HAMID DEBIT - avocat - tizi-ouzou, Algérie 16/04/2015 - 253078 JE CHERCHE LE CODE DE TRAVAIL 2012 ALGERIEN KATEB - AGENT - ORAN. La procédure est extrêmement encadrée (art. Le CSP est l'un des actes les plus connus du Premier ministre et. Cette augmentation, la troisième depuis 2017, les retraités du secteur privé relevant de la CNSS. Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99) I- introduction. laisser votre. Si vous habitez à l'extérieur de la Tunisie : Vous devez présenter une demande à l'ambassade ou au consulat de la Tunisie le plus près de chez vous ou en ligne au site de la République Tunisienne Ministère de l'intérieur. evolue les conditions de developpement du secteur prive en Tunisie depuis 1994, date A laquelle la premiere ... rapport n'aurait pu 8tre realise sans la collaboration genereuse de l'Institut Arabe des Chefs d'Entreprises, ... des march6s de capitaux et de la r6forme des marches du travail et des produits. Lire l’article sur : le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. Le Centre de recherches pour le développement international du Canada (CRDI) soutient la recherche qui, dans les pays en développement, tente d’apporter des réponses à ces questions. Dans ce domaine, les principales défaillances relevées sont les suivantes. istratifs - Sfax: Un bureau de poste: Une agence Rapid-Poste: Une agence. Le Code du travail ne précise pas si l'emploi d'un travailleur est sécurisé pendant les congés de maladie. 526). Tunis, le 26 juillet 1999. Retrouvez ici le code du travail Marocain 2020 à consulter ou à télécharger en format PDF. Rechercher des fichiers enpc code de la route tunisie en arabe elektro sur TheGratuit.co La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mai 2008 (pourvoi n° 06-44.044), juge qu'il incombe à l'employeur de prendre en charge l'entretien des tenues de travail de ses employés si ces dernières leur sont imposées pour des raisons d'hygiènes, de sécurité ou pour des raisons simplement commerciales. Parcourir ce document vous permettra d'avoir quelques informations, d'ordre général, afin de connaitre vos droits et obligations dans l'exercice de vos fonctions. Le CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d’un salarié, l’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, ou lors de l’ouverture d’une entreprise pour la première fois ou le lancement d’un nouveau produit. Aug 23rd. travail constituent le code du travail. Mise en place de nouvelles institutions représentatives des salariés (comités de sécurité et d hygiène et comités d entreprise). 73). Le droit dans le secteur privé. Tout salarié qui atteint l’âge de 60 ans doit être mis à la retraite (art. Le guide vous renseigne sur le monde du travail, les conditions légales d'emploi et les particularités locales. Indépendante depuis maintenant plus de 60 ans, la Tunisie a connu une époque d'économie mixte, lorsque l'État investissait en collaboration avec les acteurs privés pour créer des emplois avec un projet commun. Par ailleurs, il pose l’obligation pour les travailleurs de recourir à la procédure de conciliation. Le Code de la Route . Elle inclut dans son système de remboursement 19 interventions chirurgicales. Vos leçons du code de la route 2018 en PDF à télécharger, Question Corriges De Code De La Route Tunisienne En Arabe. La durée des congés annuels des travailleurs de moins de 18 ans ne peut. Obligations de l’employeur lors de la cessation du contrat. FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL - Code du Travail - Tunisie . Document Suppletif Du Dossier En Parlant Du Code 2002 Realise Avec .pdf . Le salaire doit être payé en monnaie marocaine. Les négociations doivent avoir lieu selon une périodicité annuelle par secteur et par entreprise. (art. A l’occasion de la fête de travail, le chef du gouvernement Youssef Chahed a décidé ce mercredi 1er mai 2019, d’augmenter le SMIG et le SMAG de 6,5%. Article. Un projet de loi organique est en discussion mais les tensions entre les partenaires (notamment sur la question du préavis de grève et de la réforme de l’article 288 du Code pénal) rendent difficile le dialogue. Afin d’apporter une réponse aux défis des régimes de retraite, l’âge de la retraite pourrait être repoussé. Apprenez le code de la route tunisie à votre rythme et testez vos connaissances en ligne via ce test gratuit. Le Code du travail qui a subi deux réformes en 1944 et en 1996 tient compte des droits des travailleurs dans les entreprises privées, des conflits collectifs au milieu professionnel, du rôle de l’inspecteur du travail. En ce qui concerne les CDD, elle ne peut dépasser une journée au titre de chaque semaine de travail dans la limite de 2 semaines lorsqu’il s’agit d’un contrat d’une durée inférieure à 6 mois et d’un mois pour un contrat d’une durée supérieure. Aspects généraux. officiel en arabe n°5989 bis du 28 kaada 1432 ... l'investissement national et étranger dans le secteur privé, en raison du rôle important qu'il est appelé à jouer dans l'édification d'une économie moderne. Afin d'organiser le monde du travail, le Maroc s'est doté d'un code du travail en 2004. Pour 120 mois de cotisations, le taux de la pension est de 40 %. Comment protéger notre santé ? Habib Bourguiba 1000 Tuni, Il en est de même pour le Code de travail ». Les droits du travail dans le secteur privé ne diffèrent pas beaucoup du secteur étatique. Internet Management Group SA - Tous droits réservés Tél. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L'Assemblée. Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de 25% si elles sont effectuées entre 6 heures et 21 heures pour les activités non agricoles et entre 5 heures et 20 heures pour les activités agricoles et de 50% si elles sont effectuées entre 21 h et 6 heures pour les activités non agricoles et entre 20 heures et 5 heures pour les activités agricoles. Le salarié en CDI a droit à une indemnité de licenciement après 6 mois de travail dans la même entreprise. La perte de marché peut entraîner l'application de l'article L1224-1 du code du travail, c'est-à-dire le transfert automatique des contrats de travail au repreneur. Le Code du travail est le texte législatif qui édicte l'ensemble des règles relatives à l'organisation des relations sociales au sein de l'entreprise et dans le domaine du travail. صدر بالرائد الرسمي للجمهورية التونسية عدد 98 بتاريخ 08/12/2017 قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 5 ديسمبر 2017 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي.. La Tunisie présente un modèle de code de statut personnel unique et exceptionnel par rapport aux autres pays arabes. Ce document qui traite de l'activité de l'OIF au cours de l'année 2017 est le quatrième rapport de cette. Télécharger. 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Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de lettres que vous pouvez voir ci-dessous Recherche alternative pour « attestation travail arabe » Votre recherche « attestation travail arabe » a retourné 30 modèles de lettres. Dans le secteur privé, seul le vendredi est, en règle générale, férié. qui ont renforcé les droits de la femme en Tunisie.4 Cependant, les évolutions des. Un nouveau code du travail est rédigé et promulgué le 2 janvier 1973. Elle a ratifié en 1987 la convention arabe du travail n° 7 sur la sécurité et la santé au travail. Dans le cadre 07/10/2020 Consultant / Enseignant - langue française FUNDACJA DOBRA KARTA | enseignement / formation / puériculture Tunis. D’autres catégories de travailleurs continuent d’être régis par une législation autonome du code : les fonctionnaires et agents des administrations publiques, les employés des entreprises et établissements publics, les travailleurs des gisements miniers, les journalistes… En outre le nouveau code du travail n’englobe pas certains domaines relevant normalement de la législation du travail, tels que la formation professionnelle, la sécurité sociale, la protection sanitaire, le régime mutualiste, les accidents de travail, les maladies professionnelles et l’organisation syndicale pour les fonctionnaires, V-Les innovations du Code de Travail au Maroc (Juin 2004). Vous voulez bien préparé votre examen de code de la route et mettre tous les chances de votre coté ,vous désirez testez vos connaissances, vous n'auriez qu'à télécharger cette application et Mettez-vous dans les conditions réelles de l'examen final en répondant aux questions ! De ce fait, le nouveau code du travail ignore l’indispensable protection des représentants syndicaux -membres des bureaux syndicaux au niveau des entreprises- et les facilités dont ils doivent bénéficier pour poursuivre une activité syndicale normale. A cette durée minimale, il convient d’ajouter un jour et demi pour chaque période de 5 années de service (accomplie en continu ou non). Code De La Route 2004code De La Route 2004 Et. Le licenciement fondésur un motif valable Le CDD prend fin au terme fixé par le contrat ou par la fin du travail qui a fait l’objet du contrat. Le code du travail de 1973. Kuch Meetha Ho Jaaye Full Hd 1080p Movie Download. Code de travail tunisien en arabe pdf Direct Link #1 DEFAULT software114.microsoft internet explorer bull Le commutateur HP SN6000C FC est concu pour les environnements critiques ne tolerant aucune interruption de service. Type de poste. Ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi. Sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, celles effectuées annuellement à partir de la 2289ème heure incluse. 13 août 1956 - 13 août 2006, le Code du statut personnel fête ces cinquante ans d'existence. COVID-19 : 2357 nouvelles contaminations et 45 décès enregistrés en 48 heures. Les salariés arrivés à l’âge de 60 ans ne pouvant justifier de la période d’assurance fixée par le régime de sécurité sociale (3240 jours) peuvent bénéficier d’un report jusqu’à la date à laquelle le salarié totalise cette période sans limite d’âge. Le délai de préavis des journalistes, des voyageurs d'affaires et. En aucun cas le temps partiel de travail ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale de travail. Il est mort le 16 septembre à Tunis, à l'âge de 94 ans, traduction code dans le dictionnaire Francais - Arabe de Reverso, voir aussi 'code postal',passer le code',codes',corde', conjugaison, expressions idiomatique, Enda Tamweel est une société anonyme de microfinance créée en 2015 par l'ONG Enda Inter-arabe. Il a eu la haute main sur l'économie de 1961 à 1969, avant de tomber en disgrâce et d'être condamné aux travaux forcés. Ils peuvent notamment procéder à tous contrôles, enquêtes et investigations jugés nécessaires pour s’assurer que les dispositions législatives et réglementaires sont effectivement appliquées. Reconnaissance par la France de l'autonomie interne. Création de l'Union générale tunisienne du travail (UGTT), qui soutient le Néo-Destour. 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Le code du travail a connu deux grandes modifications en 1994 et 1996. Depuis sa promulgation en avril 1966, le code de travail en Tunisie a subi plusieurs modifications. Plus tard. Essayer le test gratuit Examen de code en ligne. -Allongement de la période d’essai au cours de laquelle l’employeur peut renvoyer le salarié sans préavis et sans indemnisation. L'occasion pour le Président tunisien Zine El Abidine Ben Ali de réaffirmer, lors d'une. Un code de déontologie pour les journalistes des pays du Maghreb arabe a été adopté jeudi 24 courant, à Hammamet, par des experts et représentants de la profession dans la région.  Cliquez ici pour Télécharger le Code du Travail Marocain […] Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003, en vigueur depuis juin 2004. Sécurité de l'emploi en cas de maladie. 1996, fixant la formule des déclarations de procédés pouvant provoquer des maladies professionnelles dans le secteur public..., des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public [1996, CIS 96-1925 Le Code du travail tunisien. Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après et relatifs au droit international privé, sont réunis en un seul corps, sous le titre de "code de droit international privé". Le contrat est conclu pour une durée d'une année renouvelable. Il doit durer au moins 24 heures allant de minuit à minuit. June 14, 2018. Les règles d'hygiène applicables aux salariés. Cette page comprend le contenu suivant: Méthode du code, Exemple d'enveloppe et Format d'adresse, la façon d'écrire correctement le code postal, lien de référence pour les demandes de code postal Le décret-loi n°2 du 14 avril portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du code du travail, dispose dans article premier que « la force majeure » - qui aurait. Le nouveau code du travail consacre et approfondit l’injustice et la ségrégation pour les salariés de l’agriculture : - Consécration de l’inégalité des salaires minima dans l’agriculture (1183 dhs par mois de 26 jours de travail) par rapport à l’industrie (1826 dhs) soit une différence de 35 % n’ayant aucune justification, Créer un site gratuit avec e-monsite Le Code de déontologie médicale (arabe : مجلة واجبات الطبيب) est un ensemble de dispositions législatives règlementant l'exercice de la médecine en Tunisie.Il est promulgué par le décret n°73-496 du 20 octobre 1973.Un nouveau code est ensuite adopté en vertu du décret n°93-1155 du 17 mai 1993.. Les infractions à ce code relèvent du conseil de discipline de l'Ordre. Ce qui implique qu'un haut cadre, détenteur de secrets professionnels ou scientifiques, peut se retrouver le lendemai Telecharger Enpc Code De La Route Tunisie DOWNLOAD (Mirror #1) 2012 Firaaq In Hindi Free Download In Torrent . Les participants au 10ème colloque régional maghrébin de l’Association des responsables de formation et de gestion humaine des entreprises (ARFORGHE) ont appelé, jeudi 12 novembre à Tunis, à la réforme de la législation du travail pour faire face aux nouveaux enjeux socioéconomiques en Tunisie. Article 1 : Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance Trouver le code BIC/SWIFT pour BANQUE INTERNATIONALE ARABE DE TUNISIE en Tunisia ici. Base de données CIS - Textes juridiques en SST - Tunisie . Le CDI peut, quant à lui, être interrompu sous réserve des dispositionsrelatives au motif et au préavis. Telecharger code de la route tunisie 2020 en arabe. Article. Les mutations du paysage politique dans le monde arabe ouvrent des perspectives pour transformer l'économie en remédiant à des problèmes économiques de longue date. Élargissement du champ d application de la loi à des branches d activité non couvertes par la législation du travail antérieure. Temps plein (111) CDI (76) Stage (24) CDD (21) Intérim (19) Temps partiel (15) Apprentissage (6) Contrat pro (2. Licenciement - Droit d'action individuelle d'un salarié Oui - Paiement cotisations complémentaires de retraite - Articles 11 et 21 du code du travail - Entreprise en règlement judiciaire - Dispositions transitoires - Loi applicable : 17 avril 1995 sur le redressement des entreprises en difficulté économique - Règle de. Amélioration de la protection des femmes au travail. Hamdi Excellent Site Web, Merci elpermis. : (+216) 71 962 775 . . En revanche, le nouveau code du travail a renforcé les prérogatives des délégués des salariés - qui ne sont pas forcement syndiqués - en les consacrant comme représentants des travailleurs au niveau du comité d’entreprise, du comité d’hygiène et de sécurité et comme interlocuteurs uniques dans plusieurs opérations de concertation prévues par le code. De même, il consacre des textes et dispositions limitant l’exercice du droit de grève, comme le fameux article 288 du code pénal - qui réprime le droit de grève par le biais de la soi disant entrave à la liberté du travail - , l’article 5 du décret du 5 février 1958 concernant le droit syndical des fonctionnaires et qui réprime toute action collective des fonctionnaires, le Dahir du 13 septembre 1938 qui permet de réquisitionner les grévistes sous peine de prison. en Tunisie: Cours gratuit Test Examen Permis de Conduire en Tunisie. Si, après le fait, mais avant le jugement définitif, il intervient une loi plus favorable à l'inculpé, cette loi est seule appliquée. La rupture avant terme du CDD provoquée par l’une des parties et non motivée par la faute grave de l’autre ou par un cas de force majeur donne lieu au paiement de dommages et intérêts dont le montant équivaut au montant des salaires correspondant à la période allant de la date de la rupture jusqu’au terme fixé par le contrat. Si ce n'est pas le cas, la convention collective prévoit qu'en cas de changement de prestataire, l’entreprise entrante doit … Le nouveau code du travail démembre également l’unité du cadre juridique relatif à la création des syndicats (actuellement le Dahir du 16 juillet 1957. 70 - 72 Av. 500 Terry Francois Street. 72) et le « solde de tout compte » (art. Accueil; Publications; Le travail social de Solidar Tunisie et ses propositions concernant le droit de l'investissement  Économie. La politique et le printemps arabe. 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Test Code De La Route Arabe Tunisie Gratuit 2013 - DOWNLOA Ainsi, le Code de travail est la réglementation encadrant le contrat de travail, puis la convention collective ou l'accord collectif peuvent apporter des règles dérogatoires plus favorables (par exemple, l'instauration d'une période d'essai maximale, d'une indemnité de licenciement plus élevée que l'indemnité légale, etc.). Le code a clarifié les relations entre les employeurs et les employés et donne une meilleure visibilité sociale pour l’investisseur national et étranger. ... Salaire du secteur privé : ... conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Pa TUNISIE Code du travail La loi n o 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966- Tun.1. Le 20 mars, proclamation de l'indépendance ; le 9 avril, formation du gouvernement Bourguiba, après l'élection de l'Assemblée constituante ; le 13 août, adoption du code du statut personnel instaurant l. Amour, mariage, sexe, Afrique, code de la route, sport, travail, mosquée, corruption Le quotidien des Maghrébins est lu à l'aune d'une dérision empreinte de verve et de truculence sur. Néanmoins, trois ans après le début de la transition politique dans le monde arabe, force est de constater qu'il a été difficile de gérer les transitions et de mettre en œuvre les réformes économiques nécessaires. Les charges sociales patronales s’élèvent à 15,10% de la rémunération brute mensuelle. Ces changements ont tenu compte aussi bien des droits des travailleurs que des intérêts de l'entreprise. Cette étude est disponible uniquement en Arabe : Détail Etude. 21 18 18 18 . Reconnaissance explicite de quelques valeurs universelles fondamentales en matière de travail. Public Relevant De L'apprentissage Des Savoirs De Base. - l’élargissement du champ d’utilisation du travail sur la base de contrat à durée déterminée avec ce qui en découle comme précarité de l’emploi et comme réduction des droits. Au-delà de 120 mois, la pension est majorée de 0,5 % par période de 3 mois de cotisations supplémentaires, sans pouvoir dépasser 80 % du salaire, après 30 ans de travail. Ce code était divisé en 9 parties, il comportait une partie législative et 2 parties réglementaires (1 pour les décrets en Conseil d'État et 1 pour les décrets simples). Le Code du travail tunisien garantit aux travailleurs migrants et locaux les mêmes droits notamment en termes : de rémunération, de protection contre la discrimination, contre le travail forcé et de harcèlement, d'âge minimum pour travailler, de prévention contre les accidents de travail et les maladies professionnelles; de formation professionnelle.