Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Ce code divisé en 6 livres est sous-divisé en titres, chapitres, sections, sous-sections et paragraphes regroupent les règles concernant les procédures civiles d’exécution. Au cours des dernières années, un grand nombre de partenaires et de spécialistes ont été consultés, afin d’en permettre une … La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. Si vous êtes fan de lecture depuis des années, découvrez sans plus tarder toutes nos offres et nos bonnes affaires exceptionnelles pour l'acquisition d'un produit Code Des Procédures Civiles D'exécution. Find books L. 111-1 - Art. Code des procédures civiles d'exécution 2013. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Origini e struttura del Code des procédures civiles d’exécution. 99, par. Download books for free. Lire en ligne Code complet sur Légifrance , Tables de concordance modifier Le Code des procédures civiles d'exécution est un code français récent. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. Au cours des procédures civiles, une autre langue officielle, et l'alphabet correspondant, employée par au moins 20% des citoyens peut être employée conformément aux dispositions du code. permettre la présentation de demandes ou de contestations orales, au lieu de procédures écrites plus coûteuses, pour des dossiers ne présentant pas de complexité particulière; obliger les parties à déposer un protocole de l’instance, où elles feront notamment mention du nombre d’interrogatoires préalables qu’elles ont l’intention de tenir et du nombre d’experts auxquels elles pensent recourir; favoriser le recours à l’expertise commune entre les parties plutôt que la multiplication des expertises, pour limiter les coûts et les délais; autoriser le juge à tenir compte, dans la répartition des frais de justice, des abus dans la procédure ou des retards indus d’une partie; en matière familiale, permettre aux conjoints de fait en situation de rupture de joindre les demandes portant sur leurs droits patrimoniaux à celles concernant la garde d’un enfant ou leurs obligations alimentaires, leur évitant ainsi de multiplier les litiges; en matière de protection de la jeunesse, autoriser la Cour du Québec, déjà saisie d’une demande en matière d’adoption ou de protection de la jeunesse, à se prononcer au besoin sur la garde d’un enfant ou sur l’exercice de l’autorité parentale, voire sur son émancipation; permettre à un consommateur, à un assuré, à un salarié ou à un débiteur hypothécaire de présenter son dossier ou de se défendre dans le district de son domicile ou dans celui où est situé l’immeuble; encourager le recours aux technologies de l’information pour limiter les déplacements, par exemple, en acceptant de faire des interrogatoires grâce à la vidéoconférence; faire passer de 70 000 $ à 85 000 $ la somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Cour du Québec, montant qui sera désormais rajusté périodiquement par l’effet de la loi. 74.2 et 95 LPJ) (SJ-174), Demande en vue du retour de l'enfant (AJ-132), Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217), Union civile – Renseignements généraux (SJ-833), Demande de retrait de dépôt judiciaire (DRET) (SJ-366), Dépôt volontaire (Réclamation au dépôt volontaire) (SJ-224), Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226), Déclaration de la partie débitrice au dépôt volontaire (SJ-1086), Renonciation au bénéfice du dépôt volontaire (SJ-1091), Réclamation de saisie en mains tierces (SJ-255), Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces des revenus) (SJ-1103-1), Déclaration du tiers saisi (saisie en mains tierces de sommes) (SJ-1120), Demande d'attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d'agression sexuelle, Déclaration au nom d'une collectivité (SJ-1117B), Présentation de la déclaration de la collectivité au tribunal lors de la détermination de la peine, coordonnées du particulier désigné et avis de changement d'adresse (SJ-1121), Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754), Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B), Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés informatisés en matière criminelle (SJ-788), Protocoles de l'instance en matière civile et familiale, Demande de cessation de placement (SJ-881), Demande de remboursement de frais judiciaires ou de droits de greffe (SJ-1010), Formulaire de proposition d'une candidature pour un acte de civisme, Présentation de candidature pour le Prix de la Justice du Québec, Demande pour mainlevée de la saisie (SJ-797), Demande pour obtenir la levée de la suspension d'un permis de conduire ou du droit d'en obtenir un (SJ-1043), Accès à l'information et protection des renseignements personnels, Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels, Inventaire des fichiers de renseignements personnels, Registre des communications de renseignements personnels, Constats d’infraction signifiés dans le cadre de la COVID-19, Radars photographiques et caméras aux feux rouges, Documents déposés à l'Assemblée nationale, Décisions et documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, Subventions versées à même le budget discrétionnaire du ministre, Indemnités, allocations et salaires annuels du ministre, du directeur de cabinet et des titulaires d'un emploi supérieur, Frais des baux de location pour les espaces occupés par le Ministère, Avis de question constitutionnelle - droits ancestraux et issus de traité, Dépôt volontaire – Dossiers inactifs (Articles 664 à 670 du Code de procédure civile), Avis concernant une action collective contre la Procureure générale du Québec, la Ville de Montréal et la Ville de Québec, Transfert annuel des dépôts et consignations vers le Fonds consolidé du revenu, Orientations et mesures du ministre de la Justice au directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Copies de documents dans un dossier de la Cour, Bureau des infractions et amendes - Signification des constats d'infraction, Affichage du 28 novembre au 27 décembre 2020, Coronavirus (COVID-19) : Mesures en matière de justice, Foire aux questions - Tentatives d'hameçonnage par courriel au ministère de la Justice du Québec, Agents de la paix et juges de paix magistrats, Agents de la paix, juges, juges de paix fonctionnaires et autres, Avocats participants à la centralisation des urgences en Abitibi-Témiscamingue et au Nord-du-Québec, Outils de télétravail pour les employés du MJQ, Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. R311-7, Code des procédures civiles d'exécution dans notre moteur de recherche juridique. 2012: Series: Codes bleus poche: Edition/Format: Print book: French : [Éd. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code des procédures civiles d'exécution ci-dessous : portant promulgation du code de procédure civile et commerciale. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . En septembre 2011, un avant-projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice de l’époque, monsieur Jean-Marc Fournier : 49 mémoires ont été soumis lors des consultations publiques tenues en janvier 2012. Add tags for "Code des procédures civiles d'exécution 2019". Consultez Art. (Articles 1382 à 1391) L. 651-1) LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. Author: Loïc Cadiet; France. Consultez Art. Prisme1418 novembre 2015, source:prisme1418.blogspot.com. Le notaire avait jugé habile de laisser … compte des dispositions impératives du second alinéa de l'article R. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765), Demande de révision (art. Code des procédures civiles d'exécution. Code Des Procédures Civiles D Exécution. Le Code des procédures civiles d'exécution regroupe les lois relatives au droit des procédures civiles d'exécution français. L. 111-1 - Art. Article R121-23 du Code des procédures civiles d'exécution - Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement. L. 111-1 - Art. Le projet de loi tenant compte de ces amendements a été adopté le 20 février 2014. Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice au champ documentaire étendu. Sommaire. L. 111-1 - Art. Comment s’assurer que la personne qui perd son procès respectera ce que le juge lui ordonne de faire dans sa décision ? Entrée en vigueur 2014-03-19. Comment présenter une demande en divorce? L’étude détaillée du projet de loi a débuté en commission parlementaire le 8 octobre 2013 et s’est échelonnée sur 30 séances totalisant plus de 106 heures de travail. PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. Recherche par : Document - Numéro d'article. International audienc Topics: [SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law . Abstract. L. 111-1 - Art. (Article L125-1), TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L131-1 à L131-4), Chapitre unique : L'astreinte (Articles L131-1 à L131-4), TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION (Articles L141-1 à L143-2), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L141-1 à L141-3), Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux (Articles L142-1 à L142-3), Section 1 : Dispositions générales (Articles L142-1 à L142-2), Section 2 : Dispositions particulières aux locaux servant à l'habitation (Article L142-3), Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics (Articles L143-1 à L143-2), TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L152-1 à L153-2), Chapitre II : La recherche des informations (Articles L152-1 à L152-3), Chapitre III : Le concours de la force publique (Articles L153-1 à L153-2), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS (Articles L161-1 à L162-2), Chapitre Ier : La protection de certaines personnes (Articles L161-1 à L161-3), Chapitre II : Dispositions propres à certains biens (Articles L162-1 à L162-2), LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L211-1 à L251-1), TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles L211-1 à L213-6), Chapitre Ier : La saisie-attribution (Articles L211-1 à L211-5), Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations (Articles L212-1 à L212-3), Section 1 : Dispositions générales (Article L212-1), Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics (Articles L212-2 à L212-3), Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires (Articles L213-1 à L213-6), TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles L221-1 à L223-2), Chapitre Ier : La saisie-vente (Articles L221-1 à L221-6), Section 1 : Dispositions générales (Articles L221-1 à L221-2), Section 2 : La mise en vente des biens saisis (Articles L221-3 à L221-4), Section 3 : Les incidents de saisie (Articles L221-5 à L221-6), Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels (Articles L222-1 à L222-2), Section 1 : La saisie-appréhension (Article L222-1), Section 2 : La saisie-revendication (Article L222-2), Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (Articles L223-1 à L223-2), Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative (Article L223-1), Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule (Article L223-2), TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (Articles L231-1 à L233-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L231-1), Chapitre III : Les opérations de vente (Article L233-1), TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L241-1), TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (Article L251-1), LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles L311-1 à L341-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L311-1 à L311-8), Chapitre unique (Articles L311-1 à L311-8), TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles L321-1 à L322-14), Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (Articles L321-1 à L321-6), Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (Articles L322-1 à L322-14), Section 1 : Dispositions générales (Articles L322-1 à L322-2), Section 2 : La vente amiable sur autorisation judiciaire (Articles L322-3 à L322-4), Section 3 : La vente par adjudication (Articles L322-5 à L322-13), Section 4 : Dispositions communes (Article L322-14), TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (Articles L331-1 à L334-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L331-1 à L331-2), Chapitre IV : Dispositions communes (Article L334-1), TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (Article L341-1), LIVRE IV : L'EXPULSION (Articles L411-1 à L451-1), TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION (Articles L411-1 à L412-8), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L411-1), Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel (Articles L412-1 à L412-8), TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L421-1 à L421-2), Chapitre unique : L'astreinte (Articles L421-1 à L421-2), TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (Articles L431-1 à L433-3), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L431-1 à L431-2), Chapitre III : Le sort des meubles (Articles L433-1 à L433-3), TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS (Article L451-1), LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (Articles L511-1 à L533-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L511-1 à L512-2), Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre (Articles L511-1 à L511-4), Chapitre II : Les contestations (Articles L512-1 à L512-2), TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES (Articles L521-1 à L523-2), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L521-1), Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels (Article L522-1), Chapitre III : La saisie conservatoire des créances (Articles L523-1 à L523-2), Section 1 : Les opérations de saisie (Article L523-1), Section 2 : La conversion en saisie-attribution (Article L523-2), TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES (Articles L531-1 à L533-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-2), Chapitre II : La publicité provisoire (Article L532-1), Chapitre III : La publicité définitive (Article L533-1), LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L611-1 à L651-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles L611-1 à L612-5), Chapitre Ier : Dispositions communes (Article L611-1), Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités (Articles L612-1 à L612-5), Section unique : Dispositions relatives à Mayotte (Articles L612-1 à L612-5), TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN (Articles L621-1 à L621-7), Chapitre unique : Dispositions communes (Articles L621-1 à L621-7), TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L631-1 à L631-6), Chapitre unique (Articles L631-1 à L631-6), TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L641-1 à L641-9), Chapitre unique (Articles L641-1 à L641-9), TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article L651-1), Partie réglementaire (Articles R111-1 à R651-1), LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R111-1 à R162-9), TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (Articles R111-1 à R112-5), Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire (Articles R111-1 à R111-6), Section 1 : Dispositions générales (Articles R111-1 à R111-5), Section 2 : Les contestations (Article R111-6), Chapitre II : Les biens saisissables (Articles R112-1 à R112-5), TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES (Articles R121-1 à R125-8), Chapitre Ier : L'autorité judiciaire (Articles R121-1 à R121-24), Section unique : Le juge de l'exécution (Articles R121-1 à R121-24), Sous-section 1 : La compétence (Articles R121-1 à R121-4), Sous-section 2 : La procédure (Articles R121-5 à R121-24), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles R121-5 à R121-10), Paragraphe 2 : La procédure ordinaire (Articles R121-11 à R121-22), Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête (Articles R121-23 à R121-24), Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution (Articles R122-1 à R122-2), Chapitre III : Les tiers (Article R123-1), Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances (Articles R124-1 à R124-7), Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (Articles R125-1 à R125-8), Section 1 : Dispositions générales (Articles R125-1 à R125-6), Section 2 : Prévention des conflits d'intérêts (Articles R125-7 à R125-8), TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles R131-1 à R131-4), Chapitre unique : L'astreinte (Articles R131-1 à R131-4), TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION (Articles R141-1 à R143-4), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R141-1 à R141-4), Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics (Articles R143-1 à R143-4), TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles R151-1 à R153-1), Chapitre Ier : La procédure (Articles R151-1 à R151-4), Chapitre II : La recherche des informations (Article R152-1), Chapitre III : Le concours de la force publique (Article R153-1), TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS (Articles R161-1 à R162-9), Chapitre Ier : La protection de certaines personnes (Article R161-1), Chapitre II : Dispositions propres à certains biens (Articles R162-1 à R162-9), LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles R211-1 à R251-11), TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles R211-1 à R213-10), Chapitre Ier : La saisie-attribution (Articles R211-1 à R211-23), Section 1 : Dispositions générales (Articles R211-1 à R211-13), Sous-section 1 : La saisie (Articles R211-1 à R211-3), Sous-section 2 : La déclaration du tiers saisi (Articles R211-4 à R211-5), Sous-section 3 : Le paiement par le tiers saisi (Articles R211-6 à R211-9), Sous-section 4 : Les contestations (Articles R211-10 à R211-13), Section 2 : Dispositions particulières (Articles R211-14 à R211-23), Sous-section 1 : La saisie-attribution des créances à exécution successive (Articles R211-14 à R211-17), Sous-section 2 : La saisie-attribution des comptes ouverts auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt (Articles R211-18 à R211-23), Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations (Articles R212-1 à R212-6), Section 1 : Dispositions générales (Article R212-1), Section 2 : Dispositions particulières à la saisie sur les rémunérations des agents publics (Articles R212-2 à R212-6), Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires (Articles R213-1 à R213-10), TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles R221-1 à R224-12), Chapitre Ier : La saisie-vente (Articles R221-1 à R221-61), Section 1 : Dispositions générales (Articles R221-1 à R221-8), Section 2 : Les opérations de saisie (Articles R221-9 à R221-29), Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R221-9 à R221-14), Sous-section 2 : Les opérations de saisie entre les mains du débiteur (Articles R221-15 à R221-20), Sous-section 3 : Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers (Articles R221-21 à R221-29), Section 3 : La mise en vente des biens saisis (Articles R221-30 à R221-39), Sous-section 1 : La vente amiable (Articles R221-30 à R221-32), Sous-section 2 : La vente forcée (Articles R221-33 à R221-39), Section 4 : Les incidents de saisie (Articles R221-40 à R221-56), Sous-section 1 : L'opposition des créanciers (Articles R221-41 à R221-48), Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis (Articles R221-49 à R221-56), Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis (Articles R221-50 à R221-52), Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie (Articles R221-53 à R221-56), Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds (Articles R221-57 à R221-61), Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels (Articles R222-1 à R222-25), Section 1 : La saisie-appréhension (Articles R222-1 à R222-16), Sous-section 1 : L'appréhension en vertu d'un titre exécutoire (Articles R222-1 à R222-10), Paragraphe 1 : L'appréhension entre les mains de la personne tenue à la remise (Articles R222-2 à R222-6), Paragraphe 2 : L'appréhension entre les mains d'un tiers (Articles R222-7 à R222-10), Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge (Articles R222-11 à R222-16), Section 2 : La saisie-revendication (Articles R222-17 à R222-25), Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (Articles R223-1 à R223-13), Section 1 : La saisie par déclaration auprès de l'autorité administrative (Articles R223-1 à R223-5), Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule (Articles R223-6 à R223-13), Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort (Articles R224-1 à R224-12), TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (Articles R231-1 à R233-9), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R231-1), Chapitre II : Les opérations de saisie (Articles R232-1 à R232-8), Chapitre III : Les opérations de vente (Articles R233-1 à R233-9), Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à R233-2), Section 2 : Les modalités de la vente (Articles R233-3 à R233-9), Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles R233-3 à R233-4), Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles R233-5 à R233-9), TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article R241-1), TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (Articles R251-1 à R251-11), Chapitre unique (Articles R251-1 à R251-11), LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles R311-1 à R334-3), TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R311-1 à R311-11), Chapitre unique (Articles R311-1 à R311-11), Section 1 : La compétence territoriale (Articles R311-2 à R311-3), Section 2 : La procédure (Articles R311-4 à R311-11), TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles R321-1 à R322-72), Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (Articles R321-1 à R321-22), Section 1 : L'acte de saisie (Articles R321-1 à R321-5), Sous-section 1 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au débiteur (Articles R321-1 à R321-3), Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur (Articles R321-4 à R321-5), Section 2 : La publication de l'acte de saisie (Articles R321-6 à R321-7), Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies (Articles R321-8 à R321-12), Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication (Articles R321-13 à R321-22), Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R321-13), Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi (Article R321-14), Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi (Article R321-15), Sous-section 4 : La saisie des fruits (Articles R321-16 à R321-18), Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers détenteur (Article R321-19), Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie (Articles R321-20 à R321-22), Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (Articles R322-1 à R322-72), Section 1 : Les actes préparatoires à la vente (Articles R322-1 à R322-14), Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux (Articles R322-1 à R322-3), Sous-section 2 : L'assignation à comparaître (Articles R322-4 à R322-9), Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur (Articles R322-4 à R322-5), Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits (Articles R322-6 à R322-8), Paragraphe 3 : Disposition commune (Article R322-9), Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire (Articles R322-10 à R322-11), Sous-section 4 : Les déclarations de créance (Articles R322-12 à R322-14), Section 2 : L'audience d'orientation (Articles R322-15 à R322-19), Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire (Articles R322-20 à R322-25), Section 4 : La vente par adjudication (Articles R322-26 à R322-72), Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R322-26 à R322-29), Sous-section 2 : La publicité (Articles R322-30 à R322-38), Paragraphe 1 : La publicité de droit commun (Articles R322-31 à R322-36), Paragraphe 2 : L'aménagement judiciaire de la publicité (Articles R322-37 à R322-38), Sous-section 3 : Les enchères (Articles R322-39 à R322-49-2), Paragraphe 1 : La capacité d'enchérir (Article R322-39), Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères (Articles R322-40 à R322-47), Paragraphe 3 : La nullité des enchères (Articles R322-48 à R322-49-2), Sous-section 4 : La surenchère (Articles R322-50 à R322-55), Sous-section 5 : Le paiement du prix (Articles R322-56 à R322-58), Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente (Articles R322-59 à R322-63), Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication (Articles R322-64 à R322-65), Sous-section 8 : La réitération des enchères (Articles R322-66 à R322-72), TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (Articles R331-1 à R334-3), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R331-1 à R331-3), Chapitre II : La distribution amiable (Articles R332-1 à R332-10), Chapitre III : La distribution judiciaire (Articles R333-1 à R333-3), Chapitre IV : Dispositions communes (Articles R334-1 à R334-3), LIVRE IV : L'EXPULSION (Articles R411-1 à R451-4), TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION (Articles R411-1 à R412-4), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 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des biens placés dans un coffre-fort (Articles R525-1 à R525-5), TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES (Articles R531-1 à R534-1), Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R531-1), Chapitre II : La publicité provisoire (Articles R532-1 à R532-9), Section 1 : Les formalités (Articles R532-1 à R532-4), Section 2 : Dispositions communes (Articles R532-5 à R532-9), Chapitre III : La publicité définitive (Articles R533-1 à R533-6), Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Article R534-1), LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R611-1 à R651-1), TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles R611-1 à R612-8), Chapitre Ier : Dispositions communes (Article R611-1), Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités (Articles R612-1 à R612-8), Section unique Dispositions relatives à Mayotte (Articles R612-1 à R612-8), TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN (Articles R621-1 à R621-5), Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles R621-1 à R621-5), TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R631-1 à R631-7), Chapitre unique (Articles R631-1 à R631-7), TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R641-1 à R641-10), Chapitre unique (Articles R641-1 à R641-10), TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article R651-1).