​​​L’article 463 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) interdit la circulation de véhicules hors normes sur les chemins publics. Accessibilité De même, il peut établir les conditions se rattachant à ce permis. Depuis le 11 février 2019, toutes les demandes de permis spéciaux de circulation de trains routiers doivent se faire exclusivement à partir du site Web du Ministère par l’intermédiaire du système de gestion des permis ministériels (GPM). La circulation d’un train routier est notamment interdite les dimanches, le jour de l’An, le jour de Noël et le jour de la fête du Travail. Ce permis autorise l’utilisation d’une semi-remorque d’une longueur minimale de 12,2 mètres, et ce, à l’avant de la deuxième semi-remorque d’un grand train routier double de type A. Actuellement, cette configuration n’est pas prévue au Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier … titulaire d’un permis spécial. Le La circulation est également assujettie à d’autres exigences. Dénonciation d’un défaut de paiement; ... il peut être possible d’obtenir un permis spécial de circulation. * Les frais d’administration exigibles pour chaque permis délivré ne peuvent pas être remboursés. Le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier autorise, sur les autoroutes à Le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier (Règlement) autorise la circulation de trains routiers d’une longueur hors normes (grand train routier) sur les autoroutes à chaussée séparée et aux abords de celles-ci. CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE . la catégorie générale qui autorise le titulaire du permis à effectuer des déplacements sans parcours déterminé, pour une période maximale d’un an ou avec parcours déterminé pour une durée maximale d’un mois; la catégorie spécifique qui autorise le titulaire du permis à effectuer un déplacement aller-retour pour un parcours déterminé et une période maximale de sept jours consécutifs. Il doit circuler à une vitesse maximale de 90 km/h. Tant le conducteur du train routier que le titulaire du permis spécial doivent se conformer au Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. Nous joindre, Spécifiques aux secteurs d'activité économique, article 633 du Code de la sécurité routière, permis spécial pour excès de charges et dimensions, Demande de permis spéciaux – Système pour la gestion des permis spéciaux ministériels (GPM), Documents à conserver à bord d'un véhicule lourd, Protection du réseau routier et de ses usagers, Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, Liste des intermédiaires en services de transport, Transport interprovincial et aux États-Unis, Services professionnels, scientifiques et techniques. Le Règlement sur le permis spécial de cir-culation d’un train routier a récemment été modifié et précise désormais que le titu-al i re d’un permis spécial de circulation d’un train routier doit exploiter le tracteur qui forme le train routier comme exploitant au sens de … Ce guide expose les principales dispositions du Le permis spécial délivré selon l’article 633 du Code de la sécurité routière; Le permis spécial pour excès de charges et dimensions – Classes 1 à 7; Le permis spécial pour un train routier de plus de 25 mètres. Cette configuration de train routier est appropriée au transport de chargement à fort volume et à faible masse. Le conducteur doit avoir en sa possession un permis spécial de circulation ainsi qu’une attestation de sa compétence à conduire un tel train routier (mention T sur le permis de conduire au Québec ou attestation des autorités compétentes hors Québec). Le conducteur doit aussi respecter les périodes durant lesquelles le train routier peut circuler sur les routes du Québec. La dernière semi-remorque doit être munie à l'arrière d'une signalisation que prévoit le Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier. Merci. Il faut, pour cela, s’adresser au ministère des Transports. Ce nouveau permis ne s’applique pas, ou ne peut pas être jumelé, à un permis délivré en vertu du Règlement sur le permis spécial de circulation et du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. Le Règlement sur le permis spécial de circulation prévoit sept classes de permis (PDF, 449 ko) et deux catégories : Seul un transporteur titulaire d’un permis spécial de circulation d’un train routier est autorisé à circuler avec un train routier de plus de 25 mètres. Le propriétaire ou l’exploitant d’un véhicule hors normes ou transportant un chargement indivisible n'est pas autorisé à circuler sur le réseau routier, à moins qu’il ne soit titulaire d’un permis spécial pour excès de charges et dimensions délivré conformément l'article 463 du Code de la sécurité routière. Outil de localisation | aide aux entreprises. Les restrictions normatives pour les essieux délestables s’appliquent donc toujours en vertu de ces règlements. 621, 1er al., par. Accueil    Gérer    Services de transport    Permis spéciaux. Le conducteur d’un véhicule routier doit céder le passage à un autobus urbain circulant sur un tronçon visé par l’entente lorsque le conducteur actionne les feux de changement de direction en vue de réintégrer la voie de circulation de l’autoroute. Le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier autorise la circulation de trains routiers d’une longueur hors normes (grand train routier) sur les autoroutes à chaussée séparée et aux abords de celles-ci. L’article 463 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) interdit la circulation de véhicules hors normes sur les chemins publics. 20° et 35°). Le 11 novembre dernier, le gouvernement du Québec a publié le Règlement modifiant le Règlement sur les permis (RLRQ, c. C-24.2, r. 34, le « RMRP »). Toutefois, l’article prévoit la délivrance de permis spéciaux de circulation dans certaines situations. Des modifications réglementaires seront proposées prochainement au Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier afin d’abolir l’interdiction de circulation des grands trains routiers le dimanche et l’hiver. 3 Ibid, art. Depuis le 29 novembre 2019, la circulation de grands trains routiers durant les mois de décembre, de janvier et de février ainsi que les dimanches est autorisée. Vous nous avez déjà communiqué votre appréciation. Veuillez l’activer et réessayer. ... propriété de Newcom. Le présent guide expose les principales dispositions du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier, ainsi que quelques autres règles applicables à ces ensembles de véhicules. Tant le conducteur du train routier que le titulaire du permis spécial doivent se conformer au Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. Cette signalisation est un pictogramme d’un train routier de couleur noire sur une pellicule rétroréfléchissante jaune fluo. PROJET DE DÉMONSTRATION 2016-2017 . Permis spécial de circulation Pour circuler avec un véhicule hors normes sur le réseau routier, il faut obtenir un permis spécial de circulation du ministère des Transports. Les catégories d’essieux et la méthode d’établissement des limites de charges axiales sont établies par le PROJET DE DÉMONSTRATION 2017-2018 . Le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier (Règlement) autorise la circulation de trains routiers d’une longueur hors normes (grand train routier) sur les autoroutes à chaussée séparée et aux abords de … Les restrictions normatives pour les essieux délestables s’appliquent donc toujours en vertu de ces règlements. Le coût d’un permis spécial de circulation d’un train routier varie en fonction de la période de validité désirée (de 1 à 12 mois) et est identique à celui d’un permis général de classe 1 du Règlement sur le permis spécial de circulation. Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier ainsi que quelques autres règles applicables à ces ensembles de véhicules. Les trains routiers visés par ce règlement sont généralement composés d’un tracteur routier qui tracte deux semi-remorques dont chacune peut mesurer jusqu’à 16,2 m​ de longueur. Un train routier qui excède la longueur autorisée au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers est autorisé à circuler à la condition que l'exploitant soit titulaire d'un permis spécial de circulation. Que pouvons-nous faire pour améliorer cette page? Un train routier qui excède la longueur autorisée au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers est autorisé à circuler à la condition que l’exploitant soit titulaire d’un permis spécial de circulation. La circulation de ces véhicules est limitée aux autoroutes à chaussées séparées et sur de courtes sections de routes aux abords de celles-ci. Panel entreprises Ce nouveau permis ne s’applique pas, ou ne peut pas être jumelé, à un permis délivré en vertu du Règlement sur le permis spécial de circulation et du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. l’application du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier, et les centres de formation ... dans un centre de services de la Société pour faire ajouter la mention T à son permis de conduire. C’est également le cas pour les limites de hauteur et de largeur. Politiques et conditions d’utilisation Cet ensemble de véhicules est donc hors normes seulement en regard de la longueur ou de la masse totale en charge. de conduire un train routier de plus de 25 m qui nécessite un permis spécial de circulation de train routier, seront reconnus comme étant déjà certifiés au regard de la formation exigée par chacune des provinces pour la conduite d’un grand train routier. Les demandes de permis spéciaux peuvent être annulées et faire faire l'objet d'un remboursement selon les conditions d'admissibilité suivantes. Carrières Pour bien accompagner les personnes dans leur processus de réadaptation, nous devons le faire avec humanité, compréhension, rigueur et franchise. le permis spécial de circulation d’un train routier. Lorsqu’un chargement ne permet pas au transporteur de se conformer aux normes de charges et dimensions, il est dans certains cas possible d’obtenir un permis spécial de circulation. Elle n’est pas requise lorsque le véhicule est configuré ainsi : tracteur, semi-remorque et diabolo. JavaScript ne semble pas être activé dans votre navigateur. Le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier autorise la circulation de trains routiers d’une longueur hors normes (grand train routier) sur les autoroutes à chaussée séparée et aux abords de celles-ci. 1. Ce règlement a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 juin dernier et sera en vigueur le 23 juin 2005. ... Depuis le 11 février 2019, toutes les demandes de permis spéciaux de circulation des classes 1 à 7 et de train routier doivent être adressées au ministère des Transports. Trouver une entreprise au registre 2 Règlement modifiant le Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier, Gazette officielle du Québec, Partie II, volume 151, n o 46, p. 4598, 13 novembre 2019, art. obtenir de l'aide en communiquant avec nous. Entre le 1er décembre et le 29 février, une liste des lieux d’arrêt sécuritaires permettant l’arrêt du train routier en cas de dégradation imprévisible des conditions météorologiques, des conditions de la route ou de la visibilité doit être réalisée pour le trajet envisagé. Le conducteur d’un train routier doit 1. avoir en main le permis spécial de circulation; 2. avoir un dossier de conduite présentant la mention T; 3. circuler à une vitesse maximale de 90 km/h; 4. circuler à au moins … 5. 7. ​Un train routier dont la longueur excède celle autorisée au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers peut être autorisé à circuler selon les conditions prévues au Ce règlement, en vigueur depuis 1987, nécessite une mise à jour. La demande de remboursement est admissible à compter de la date de la demande et jusqu’à sept jours (incluant le samedi et le dimanche) après la date d’entrée en vigueur du permis.