Cette procédure est prévue par l'article L. 620-1 du Code de commerce, qui dispose : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 [du même Code] qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Liquidation Entreprise : définition et procédure par Agence Juridique By broad definition, a government official, whether elected, appointed or hired, may violate federal law when he/she asks, demands, solicits, accepts, or agrees to receive anything of value in return for being influenced in the performance of their official duties. votre entreprise, Modèles de Visa & Immigration Procedure in Japan. du 25 septembre 2008 portant application anticipée pour la procédure devant le tribunal de grande instance des dispositions relatives à la communication par voie électronique. C'est la branche du droit qui concerne les infractions pénales et leur répression.. Pour bien définir la procédure accusatoire, le mieux est de la comparer avec la procédure inquisitoire. G. D. J. UE, règl. Procédure collective. Découvrez notre offre ! Cadiet (L.), La légalité procédurale, BICC n°636 du 15 mars 2006. M. Bruno Bedaride notaire d'affaires à Paris présente un lexique juridique et fiscal unique en son genre sur internet avec des milliers de définitions Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. L'utilisation des moyens de communication électroniques sont de plus en plus utilisés par les avocats, par les avoués et par les Greffes. Convention de procédure participative et modalités de sa conclusion. Lors de l'adoption du code civil de 1804, seule la procédure d'absence était prévue pour le cas où une personne disparaissait. D. n°92-755 du 31 juil. L’indivision est un terme juridique qui désigne une situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature sur un même bien, qu’il s’agisse d’un droit de propriété ou d’usufruit. Code de procédure civile, (l'ancien Code de procédure civile a été abrogé par la Loi n°2007 du 20 décembre 2007). Infraction definition is - the act of infringing : violation. Y. Je pars en congé maternité, quelles sont mes garanties pour mon retour ? Did You Know? En ce qui concerne le référé devant le juge d'instance, un nouvel article 849-1 dispose qu'à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). Consultez la définition juridique du terme : Procédure collective. Héron (J. 2). Acte de procédure. Croze (H.), Fradin (O. En résumé, l’adjectif juridique se rapporte au droit, l’adjectif judiciaire se rapporte à la justice et l’adjectif légal se rapporte à la loi. En droit : . Nous envoyer un Le mot "procès", désigne l'emsemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir en Justice, un droit dont la reconnaissance fera l'objet d' une décision exécutoire.. Histoire de la disparition en droit français. Le premier président de la Cour d'appel peut désormais, statuant en référé, arrêter l'exécution provisoire (CPC, art. Définition de l'expression : Question de confiance Question de confiance Procédure par laquelle le gouvernement engage lui-même sa responsabilité devant le Parlement en lui demandant d'approuver soit l'ensemble de sa politique soit une mesure déterminée de son action, faute de … -collection : Thèses, 03/2000. Agression : la définition juridique est à connaître. Perrot (R.), Théry (Ph. procédure juridique synonymes, procédure juridique antonymes. Regoli (H.), Institutions judiciaires. Sujet et définition de mots fléchés et mots croisés ⇒ PROCÉDURE JURIDIQUE sur motscroisés.fr toutes les solutions pour l'énigme PROCÉDURE JURIDIQUE. L’extradition est une procédure juridique régie par la loi internationale. ♦ Procédure civile (v. civil I A 2 a). En français, il signifie « relatif au droit ». d'abonnement, S'inscrire contrats, Bilan de mise en sL. Manière de procéder juridiquement, ensemble de règles suivant lesquelles doivent se dérouler les actions en justice. Quelques exemples de vices de forme. Le règlement n° 861/2007 du Parlement et du Conseil de l'Europe instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 31 juillet dernier. Solutions pour la definition "Procédure juridique" en 6 ... Procédure juridique Procédure juridique en 6 lettres. Se désister de l'instance que l'on a introduite, c'est seulement renoncer … ), Procédure civile. ), Morel(Ch. On parle d’agression lorsqu’un individu commet un acte violent, brutal et soudain à l’encontre d’un autre individu, avec l’intention de le blesser. Extradition : définition. 10ème édition, Éd. S'informer x Appel. Contredit : Définition juridique du mot ou de l'expression Contredit. Définition de procédure juridique dans le dictionnaire français en ligne. pouvoir d'assurer l'exécution physique de ses décisions reconnu à l'Administration, soit par la loi dans certaines hypothèses, soit par la jurisprudence administrative, de manière générale, en cas d'urgence ou d'absence de toute autre procédure juridique conduisant au même but. La procédure de conciliation fait partie des procédures de traitement de difficulté des entreprises. indemnité de licenciement, Tous mes outils de conformité, Découvrir nos offres juridique - Définitions Français : Retrouvez la définition de juridique... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. ©2020 Reverso-Softissimo. Aide mots fléchés et mots croisés. Dans la terminologie juridique du droit procédural, il convient de distinguer \"action\" et \"instance\". Ce site fournit l'accès aux jugements et autres décisions des tribunaux canadiens ainsi qu'aux lois et règlements de toutes les compétences législatives du Canada. Mais alors, à quoi correspond vraiment ce type de procédure ? Procédure accusatoire : définition. Le fait pour une personne de refuser de participer à une situation juridique. Toutes les entreprises sont concernées, quelque soit leur secteur d’activité ou leur forme juridique : 1. entreprises individuelles, y compris auto-entreprises et micro-entreprises, 2. sociétés. Baumann Avocats Droit informatique. Voie … Manuel pédagogique et pratique, 2ème édition, éd. Black's Law Dictionary (2nd ed) is free to use online for your legal dictionary needs. Nous tâchons de faire en sorte que ces définitions soient « à jour », à savoir qu’elles tiennent compte de possibles évolutions législatives et jurisprudentielles. Définition de Procédure civile. Consultez la définition juridique du terme : acte de procédure. email, Créer Bruylant, 12/2002. Le mot juridique vient du latin jus, juris « droit » et dicere « dire ». Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Désigne un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) à un procès, leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier). 178 à 193, 220, 224 à 265. (Droit commercial) Cette procédure remplace, depuis le 1er janvier 2006, la procédure de règlement amiable. C'est la branche du droit qui concerne les infractions pénales et leur répression.. Pour bien définir la procédure accusatoire, le mieux est de la comparer avec la procédure inquisitoire. Bléry (C.), L'efficacité substancielle des jugements civils, Éd. Quelle est la durée du congé parental d’éducation ? On parle de procédure accusatoire pour le droit pénal. Dans cette partie, vous allez retrouver sa définition juridique. Se désister de l'action ç'est renoncer définitivement à sa prétention. Pour entrer dans la procédure de redressement judiciaire, l’entreprise doit être en cessation de paiement,c’est-à-dire en situation d’impayé vis-à-vis de tiers : fournisseurs, organismes sociaux, fisc, etc. Noter quelque chose dans une procédure. doctrine qui ne reconnaît de valeur qu'aux règles du droit positif. Vous pouvez compléter la définition de procédure juridique proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. et autres, Procédure civile : Droit judiciaire privé. Les procédures collectives comprennent à la fois la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire. Sujet et définition de mots fléchés et mots croisés ⇒ PROCÉDURE JURIDIQUE sur motscroisés.fr toutes les solutions pour l'énigme PROCÉDURE JURIDIQUE. Hypothèque et procédure collective Dissertation de 11 pages - Droit des affaires. 18ème édition, 2003, éd. Benoît-Rohmer(Fl. La définition et le régime juridique de l’indivision sont prévus aux articles 815 et suivants du code civil. « Retour à l'index du lexique juridique Définition d’une procédure collective. Puis-je exercer une autre activité professionnelle pendant mon congé parental ? gratuitement. "Toupictionnaire" : le dictionnaire de politique Procédure législative Définition de la procédure législative On appelle procédure législative ou "processus législatif", le mode d'élaboration des lois. Prononciation de procédure juridique définition procédure juridique traduction procédure juridique signification procédure juridique dictionnaire procédure juridique quelle est la définition de procédure juridique . AJDA numéro spécial, juillet-août 1998, p. 139. personne inscrite sur une liste nationale et dont les titres ou la pratique l'autorisent à donner à titre professionnel des consultations juridiques et à rédiger certains actes. Bruylant, 2004. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Cet écrit doit préciser (article 2063 du … des données personnelles, envoyer un Adjudication. Thème : avocat postulant, avocat plaidant, avocat correspondant, droit, plaidoirie, postulation, tribunal, rpva, multipostulation Définition juridique simple : Postulation. Bon à savoir : l’assistance et la représentation par avocat ne sont pas obligatoires dans le cadre de cette procédure (article R.121-6 et R.121-7 du Code des procédures civiles d’exécution). Il prévoit que « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique ». L'action c'est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour en connaître. Arr. CSE. La "procédure" est la succession des actes nécessaires, à l'introduction, à la mise en état, aux débats et aux délibéré des juges et à l'exercice des recours, jusqu'à parvenir à l' exécution des décisions qu'ils ont rendues. Le mot "contredit" désigne des procédures totalement différentes. Procédure simplifiée : le blâme sans inscription au dossier Lorsqu’il n’est pas destiné à être inscrit au dossier, le blâme relève de la « procédure disciplinaire simplifiée ». La conclusion d'une telle procédure se fait, à peine de nullité, par écrit. ), Justice en ligne, justice de demain ?, Droit et patrimoine, n° 103, avril 2002, p. 64-68. Définition-juridique.fr est un site qui propose des définitions de termes juridiques. 2007 : JOUE n° L 199, 31 juill. Exemples : - Accusé de voie de fait, Jonathan s’est retrouvé avec un casier judiciaire , mais il entend bien contester la valeur juridique de ce jugement en prenant toutes les dispositions légales nécessaires. On les trouve au sein du Code de procédure civile (CPC), classés selon l'état d'avancement de la procédure : article 32-1 du CPC : « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés » ; En France, pour les lois ordinaires, on distingue trois grandes étapes, décrites succinctement ci-dessous : Dépôt d'un texte ayant vocation législative En droit, l'absence est l'état d'une personne dont on ne sait pas ce qu'elle est devenue.. L'absence est caractérisée « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles » (article 112 du Code civil français). procédure juridique definition in French dictionary, procédure juridique meaning, synonyms, see also 'procédurier',procédé',procère',procéder'. Le ministère public est chargé de défendre les intérêts de la société et porte l’accusation. 4ème édition -, éd. Si le terme fait parfois peur, l’efficacité du recouvrement de créances n’est plus à prouver. Il s'agit d'une alternative au redressement judiciaire ou liquidation judiciaire (voir aussi la procédure de sauvegarde de justice et le mandat ad hoc). email, Posez vos questions : Un acte sous seing privé est suffisant. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire et Grewe(C), Procédure et effectivité des droits éd. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. Z. Procédure. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Collective proceedings are initiated against a company experiencing difficulties: this may be safeguarding (at the initiative of the company director, if the company is still able to respect payments), judicial administration or liquidation. Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. salaire net après impôt, Mon Désigne un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) à un procès, leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier). Highly Skilled Professional: Points are given according to the applicant's educational level and professional background, income and academic achievement.If you accumulate 70 points or more in the point evaluation, a special visa status is given which includes the following preferential treatment:. Autrement dit, l'intervention d'un notaire, rédacteur d'acte authentique, n'est pas nécessaire. Cherchez procédure juridique et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. acte soumis à certaines formes effectuées par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, poursuivre, suspendre ou arrêter une instance. gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de Il s'agit des procédures visant soit à redresser soit à … Pour ajouter des entrées à votre liste de, dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. Procés : Définition juridique du mot ou de l'expression Procés. Montchrestien - Collection : Précis Domat, 11/2002. La conciliation amiable, préalable nécessaire à tout contentieux, permet souvent d’obtenir une résolution du litigesans recours aux tribunaux et d'éviter des procédures longues et coûteuses. tout événement susceptible de produire des effets de droits. Les justiciables disposent de recours amiables ou contentieux pour faire valoir leurs droits auprès de leurs adversaires. Le code de procédure civile, institué par la loi du 14 avril 1806, a été abrogé par la Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 : le nouveau Code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, est devenu le "code de procédure civile". 524). Chevalier P.), Expériences de téléprocédure dans les juridictions françaises, Droit et patrimoine, n° 103, avril 2002, p. 69-74. Dalloz-Sirey, 2003. Elle permet à l'huissier, qui a reçu l'accord des parties sur le montant et les modalités du règlement, de délivrer un … Cayrol (N.), Les actes ayant pour objet l'action en justice, 2001, Economica. D’un point de vue juridique, la procédure pénale met en jeu deux parties : Le ministère public , c’est-à-dire le procureur ou l’avocat général. Obtenez la définition du terme Procédure et des autres expressions de la lettre P, grâce au Lexique juridique de Net-iris. La procédure désigne l'ensemble des formalités requises pour la validité d'un acte ou du déroulement d'une action en justice. Le décret ajoute à l'article 450 un second alinéa selon les termes duquel, si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le juge peut aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique. Un arrêté du 17 juin 2008 porte application anticipée, pour la procédure devant la Cour de cassation, des dispositions relatives à la communication par voie électronique. 1992, art. La procédure est également étudiée sous les appellations suivantes : "droit procédural", "droit"processuel" et "droit judiciaire". La signification des notions juridiques permet également de former votre raisonnement juridique. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction à une personne pour éviter un procès. Lesclous, Marsatet et S. Guinchard, Le procès équitable : Droit fondamental ? La procédure désigne l'ensemble de règles prévues par la loi ou par le règlement que doivent respecter les juridictions et les personnes publiques pour le bon déroulement d'un procès et le respect des droits et des libertés des citoyens. Acter. Puis-je être licencié lorsque je suis en congé parental ? Le recours à un cabinet de … L’extradition est un acte qui consiste à remettre une personne entre les mains de la justice d’un pays tiers. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? ), Procédures civiles d'exécution, Paris, Dalloz, 2000. Le pouvoir judiciaire est, selon la théorie de la séparation des pouvoirs, un des trois pouvoirs constitutifs de l’État, avec l’exécutif … En droit, une procédure, appelée aussi procédure juridique, est : soit l'ensemble des formalités nécessaire à la validité d'un acte; soit l'ensemble des démarches à suivre pour mener à bien une action en justice. Définition : la protection juridique. SYNT. ), d'Ambra (D). Dalloz-Sirey. Ce type d'acte est destiné à entamer une action en justice, à assurer le déroulement de la procédure, à suspendre ou éteindre celle-ci, ou à faire exécuter un jugement. La protection juridique est une garantie offerte par de nombreux contrats d'assurance : contrat de protection juridique, assurance multi risque d'habitation, assurance automobile... Elle assure la défense et les intérêts d'un assuré devant les … Il faut pouvoir expliquer les notions juridiques, non pas avec vos propres mots, mais avec la définition des termes juridiques. À noter : une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (dont le montant est inférieur à 5 000 €) a été mise en place par la loi Macron. Ce texte institue une procédure simplifiée permettant le recouvrement de créances civiles de moins de 2 000 € qui résultent de litiges transfrontaliers. On utilise parfois à tort les mots juridique, judiciaire et légal.En effet, ces mots prêtent à confusion puisqu’ils sont tous les trois liés à l’idée de justice. 2007, p. 1 Cons. Croze (H.)(sous la direction de), Au delà du droit processuel : pour une théorie juridique de la décision, Etudes offertes à Jacques Normand, Litect, 2003. ensemble des règles à appliquer pour atteindre un objectif, branche du droit étudiant et déterminant les formalités judiciaires, ensemble des démarches à accomplir dans une action en justice, Dictionnaire Collaboratif     Français Définition, pouvoir d'assurer l'exécution physique de ses décisions reconnu à l'Administration, soit par la loi dans certaines hypothèses, soit par la jurisprudence administrative, de manière générale, en cas d'urgence ou d'absence de toute autre. J’ai accouché avant terme, quelle est la durée de mon congé maternité ? Perrot (R.), Institutions judiciaires. Collective proceedings. ), Droit judiciaire privé, 2ème édition Éd. Le vice de forme et la procédure pénale. Définition ou synonyme. Delicostopoulos (I. Black's Law Dictionary is America's most trusted law dictionary online. Exemples : - Avant d’entamer des démarches officielles, tu devrais demander un avis juridique. Block (G.), Les fins de non-recevoir en procédure civile. All rights reserved. En réalité, les conventions réglementées sont des actes juridiques qui interviennent entre une société (SA, SARL, SAS) et l’une des personnes visées par la réglementation, dès lors que la convention n’est pas interdite mais qu’elle n’est pas conclue à des conditions normales. nom, féminin. Après mon congé maternité : mon employeur peut-il me refuser une réduction de mon temps de travail ? Il existe 3 types de procédure collective : la liquidation judiciaire; … Les ordonnances de mise en état peuvent être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance ou la connexité (CPC, art. Une procédure collective est mise en œuvre lorsque la survie d’une entreprise est compromise à cause des difficultés qu’elle rencontre. - L. G. D. J. Outre la fin de non-recevoir liée au défaut d'intérêt, le juge peut relever d'office celle qui est tirée du défaut de qualité ou de la chose jugée (CPC, art. Les juridictions de l’ordre administratif règlent les litiges entre les particuliers et les administrations publiques. Dans toutes les matières, et quelles que soient les règles relatives à la représentation en justice, il est possible de tenter d’obtenir une résolution amiable de son litige en s’adressant directemen… Visite médicale : qui paie les frais de transport ? How to use infraction in a sentence. La "procédure" est la succession des actes nécessaires, à l'introduction, à la mise en état, aux débats et aux délibéré des juges et à l'exercice des recours, jusqu'à parvenir à l'exécution des décisions qu'ils ont rendues. Ed. Sens du mot. Comment suis-je rémunéré pendant mon congé parental d’éducation ? ), Guinchard (S.), Procédure civile 2001, 26e ed, Paris, Dalloz, 1999. Vente aux enchères publique devant le Tribunal. ), Le procès civil à l'épreuve du droit processuel européen. Déclarer un accusé non coupable du crime pour lequel il comparaît. Acquitter. Entreprises en difficulté : procédures collectives Les procédures collectives sont celles prévues par les titres deux et suivants du livre VI du Code de commerce intitulé « Des difficultés des entreprises ». Aide mots fléchés et mots croisés. Jurisclasseur. Précisions de la Cour de Cassation sur la responsabilité médicale en cas de maladresse chirurgicale ( à propos de l’arrêt de la cour de cassation du 26 février 2020 ( 19-13423) publié au bulletin), Une carte interactive pour connaître le montant des loyers partout en France, Délégation de service public : Titre exécutoire de recouvrement de pénalités et procédure de règlement amiable des litiges, Installation photovoltaïque inachevée : AVENIR SOLUTION ENERGIE condamnée, Arnaque à l'isolation : nullité du crédit pour insanité d'esprit de l'emprunteur, La non dénonciation d’un délit peut entraîner votre licenciement, 3 points à connaître avant de licencier un salarié inapte, Le temps partiel n'exclut pas l'augmentation de salaire, Mise à pied : indiquer une durée empêche le licenciement, Transaction : demandez son annulation en cas d’indemnité dérisoire, Pot de fin d'année et pouvoir disciplinaire de l'employeur, Modification du contrat : travailler ne veut pas dire accepter, Réforme : présentation de la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail. L'instance c'est seulement le développement procédural découlant de la saisine du juge. Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre, Comment licencier un salarié pour faute grave : procédure & lettres types, Procédure de licenciement pour motif économique : vérifier sa légalité, Accident de travail : déclaration, durée & indemnisation. - Tome 401- L. G. D. J., Thèses, Bibliothèque de droit privé, 2003. Chvika (E.), Droit privé et procédures collectives. Il faut donner la possibilité au salarié de se faire assister par un autre salarié de l’entreprise 3. Comme pour un avertissement, la procédure se limite alors à une simple notification écrite et … 1. la relation de travail, Mon L’extradition est une procédure juridique qui consiste pour un Etat à livrer à un autre Etat une personne poursuivie ou condamnée par la justice de ce dernier Etat. Il peut s’agir d’une agression physique, d’une agression sexuelle ou d’une agression verbale. Édi. n° 861/2007, 11 juill. En revanche, sauf le cas d'une application anticipée qui pourra résulter d'un arrêté du Ministre de la Justice, la partie des dispositions du Décret sur la possibilité de communiquer par voie électronique ne sera en vigueur que le 1er janvier 2009. La définition de l’extradition. La "procédure" est la succession des actes nécessaires, à l'introduction, à la mise en état, aux débats et aux délibéré des juges et à l'exercice des recours, jusqu'à parvenir à l' exécution des décisions qu'ils ont rendues. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Le Bars (T.), Droit judiciaire privé - 3e édition- Montchrestien / Précis Domat / Droit privé. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). Définition et démarches. Suis-je rémunérée lorsque je suis en congé maternité ? ; Une procédure collective est le placement sous contrôle judiciaire du fonctionnement d'une entreprise en difficulté. Redressement judiciaire : définition, procédure d'ouverture et … Plus vous comprendrez le sens des termes, des notions juridiques, plus vous vous améliorerez en droit. Il existe quatre cas de divorce. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance. calcul, Modèle de règlement intérieur de Montchrestien - Collection : Précis Domat -oct. 2002. Procédure de licenciement 1. l’audition du salarié: c’est de permettre au salarié de prendre connaissance de ce qu’on lui reproche et de lui permettre de présenter ses défenses 2. Terme générique désignant toute procédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté, de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits.