Montpellier Saint-Roch ; Les arrêtés du 25 septembre 2015 relatifs aux ZTI « Olympiades », « Maillot-Ternes » et « Saint-Emilion bibliothèque » ont été annulés par jugement du tribunal administratif de Paris du 13 février 2018 et du 19 avril 2018. Quatre types de zones sont définis par la loi : les zones touristiques internationales, les zones commerciales, les zones touristiques et certaines gares. En l’absence d’accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile. les engagements pris par l’employeur en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d’une autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail (voir ci-dessus). Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas traitées dans c… au vu d’un accord collectif, qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ; ou, à défaut, au vu d’une décision unilatérale de l’employeur prise après avis du comité social et économique, lorsqu’il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. III. L’employeur en remet un exemplaire au salarié. Etablissement situés dans une zone géographique dérogatoire : Etablissements bénéficiant d’une dérogation du préfet pour ouvrir le dimanche, Etablissements bénéficiant d’une dérogation du maire pour ouvrir le dimanche. si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas travailler le dimanche, sauf si vous êtes apprenti dans certains secteurs du commerce de détail. Cependant, si votre employeur a l'autorisation de déroger à cette règle, vous pouvez être amené à travailler le dimanche de manière permanente. Vous bénéficiez d'une journée entière de repos. Les zones commerciales sont caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière. Elle est accordée au vu d’un accord collectif applicable à l’établissement concerné par l’extension ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum. Vous bénéficiez d'une majoration de salaire d'au moins 30 %. 2) Si la dérogation est temporaire. Ainsi, votre jour de congé hebdomadaire est fixé àun autre jour dans la semaine. Dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail (règle dite des « dimanches du maire »). Pour les autres, la durée hebdomadaire collective moyenne du travail est de 35,6 heures. Dans les établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, il peut être dérogé, de droit (c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’une autorisation administrative) à la règle du repos dominical ; le repos hebdomadaire est alors attribué par roulement (certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche). Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Oui. La rémunération est au moins doublée par rapport à la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Dispositions communes à toutes les dérogations reposant sur un fondement géographique. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Article L3132-3. Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 17/07/2020 Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). Par sa décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail qui, à Paris, conféraient au préfet, et non au maire, la possibilité d’autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer, dans la limite de 12 fois par an, le repos hebdomadaire dominical de leurs salariés. Garanties offertes aux salariés acceptant de travailler le dimanche. Toutefois, des dérogations existent. Ville de Pertuis : Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé Dans le secteur public et dans le secteur privé, les fondements de l’organisation du personnel sont, certes, différentes : statut, recrutement par concours et caractère mécanique des rémunérations d’un coté; droit du travail Toutefois, des dérogations existent. En outre, une zone touristique - voir ci-dessous - dénommée « Bercy-Saint-Emilion » a été créée par arrêté du préfet de la région Île-de-France du 23 août 2018). Le secteur privé est tenu de respecter la réglementation fédérale du travail et les conventions collectives de travail (CCT) qui sont conclues par secteur. Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Oui. Elles s’appliquent sans préjudice des dérogations de droit, déjà existantes, liées aux contraintes de production ou aux besoins du public, telles qu’elles sont présentées dans cette fiche. Il existe différents modes d’exercice du métier d’infirmier. soit par un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche. les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical (voir ci-dessous). Un rapport publié aujourd'hui par le ministère du Travail détaille et compare les conditions de travail ressenties par les effectifs du secteur public et du secteur privé. Dans les secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, les entreprises (y compris celles implantées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin) peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement (certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche). Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote. l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur fixent les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés concernés. décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, Le temps de travail des jeunes de moins de 18 ans, Les heures supplémentaires : définition et limites, Dispositions exceptionnelles et temporaires destinées à faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19. Son montant est forfaitaire. Cette hausse Un(e) infirmier-infirmière peut choisir de travailler dans un hôpital public, en libéral, ou encore dans le secteur privé. Travailler le dimanche va presque toujours de pair avec le travail du samedi, et souvent avec des horaires tardifs ou variables d’une semaine à l’autre. Cette liste a été fixée par l’arrêté du 9 février 2016 cité en référence ; cet arrêté a été pris après avis du maire, le cas échéant du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre, et des représentants des employeurs et des salariés des établissements concernés. A défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise, une dérogation au repos dominical peut être accordée par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s’il existe. Dans ce cas, à partir de 13h, vous bénéficiez des conditions spécifiques applicables aux commerces situés dans l'une de ces zones. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Travail du dimanche : quelle contrepartie ? France Relance, plan de relance de l’activité, Accompagner les jeunes, Plan 1 jeune 1 solution, Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage, Activité partielle de longue durée (APLD), Assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise - Protocole national et questions-réponses, Plan d’investissement dans les compétences, Pactes régionaux d’investissement dans les compétences, Renforcement du dialogue social : ce qui change dans l’entreprise, Le CSE, instance unique de représentation du personnel, Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, L’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes, La loi Liberté de choisir son Avenir professionnel | Apprentissage, La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, Secrétaire d’État en charge des Retraites et de la Santé au travail, Haut-commissaire à l’emploi et à l’engagement des entreprises, Un G7 contre les inégalités, au service des citoyens, Global Deal, une initiative en faveur du dialogue social international, Bulletin officiel Travail, Emploi, Formation professionnelle, Recrutement réservé aux travailleurs handicapés, Examens professionnels et concours réservés, Concours réservé d’inspecteur du travail (CRIT), Examen professionnel de contrôleur du travail hors classe (CTHC), Calendrier des concours et examens du ministère du Travail, Classe préparatoire intégrée (CPI) du concours externe d’inspecteur du travail, Cycle préparatoire intégré du concours interne d’inspecteur du travail, Résultats, composition des jurys, rapports des jurys, statistiques, Documentation et publications officielles, Documents opposables Travail, Emploi , Formation professionnelle, Dares Analyses - Dares Indicateurs - Dares Résultats, Le marché du travail : les jeunes et les seniors, Les portraits statistiques de branches professionnelles, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale 2017, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une "jeune entreprise innovante", Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire, Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Initiatives territoriales pour l’emploi (ite), Guide du projet territorial pour l’emploi, Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération, Contrat de travail : les principales caractéristiques, La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, La définition du licenciement pour motif économique, L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs, Les avantages sociaux et fiscaux de l’épargne salariale, Les heures supplémentaires : contreparties, Les congés payés et les congés pour projets pro et perso, Les absences pour maladie et congés pour événements familiaux, La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations à respecter, Emplois à domicile : crédit d’impôt et exonération de charges patronales, Le chèque emploi-service universel (CESU) "déclaratif", Egalité professionnelle, discrimination et harcèlement. A la fin de cette période, le salarié retrouve son poste de travail. Des dispositions transitoires s’appliquent jusqu’au 1er août 2018 (selon les modalités précisées par l’article 257 de la loi du 6 août 2015). Dans quelques branches professionnelles, en raison de la nature de certaines activités, des régimes d’équivalence ont été institués. Le montant de la retraite d'un salarié est le résultat d'un savant calcul mêlant salaire moyen, durée de cotisation, trimestres, décote, surcote et points des caisses complémentaires. Il en est de même si le salarié a obligation de travailler le samedi ou certains jours fériés, selon la fonction qu’il occupe. Le ministère du Travail va présenter un protocole pour que les entreprises du privé s'organisent pour le déconfinement, révèle ce dimanche le JDD. Certains salariés peuvent donc être amenés à travailler le dimanche, sur la base du volontariat et en bénéficiant de contreparties, notamment sous forme salariale. Si vous travaillez dans un commerce de détail alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche à des conditions qui varient selon le type de commerce dans lequel vous travaillez. I. Paris Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable. Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, les établissements concernés doivent être couverts : L’accord mentionné ci-dessus précise obligatoirement : Principe du volontariat Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d’accord collectif ou d’accord conclu à un niveau territorial, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel est ouverte après consultation par l’employeur des salariés concernés sur les compensations et les contreparties mentionnées ci-dessus, et approbation de la majorité d’entre eux. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. L'interdiction de travail le dimanche pour le jeune travailleur en apprentissage n'est pas applicable dans les secteurs suivants : hôtellerie, restauration, traiteurs et organisateurs de réception, cafés, tabacs et débits de boisson, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries. L’autorisation est accordée pour une durée qui ne peut excéder 3 ans, après avis du conseil municipal et, le cas échéant, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune. Cet accord doit faire l’objet d’un écrit explicite. TRAVAIL - Le nombre des arrêts maladie de longue durée (plus de 30 jours) a fortement augmenté dans le secteur privé de septembre 2019 à août … Lorsqu’elle est mise en œuvre, cette dérogation s’applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées ci-dessus des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale. Sur une période de référence allant du 1er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours, chaque salarié acquiert un droit à de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif chez le même employeur. Comme le prévoit l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes : L’établissement demandeur de la dérogation doit fournir, à l’appui de sa requête, des éléments démontrant qu’il se trouve dans l’une des situations permettant une telle dérogation. Les salariés qui acceptent de travailler le dimanche dans le cadre fixé par l’article L. 3132-20 du code du travail bénéficient, outre les contreparties mentionnées précédemment, d’un certain nombre de garanties : L’employeur l’informe également, à cette occasion, de sa faculté de ne plus travailler le dimanche s’il ne le souhaite plus. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situés dans certaines zones du territoire sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel. Le travail dominical relève d’une mesure dérogatoire au Code du travail qui vise en particulier à répondre à des besoins essentiels de continuité d’activité (secteur public) ou à respecter des impératifs de production (secteur privé). Alors que les enquêtes sur le comportement hors travail des gens du public et des gens du privé mettaient en évidence de grandes différences, les données sur le travail au quotidien apportées par l’enquête Changement organisationnel et informatisation mettent d’abord en avant la convergence entre le public et le privé en moyenne. Dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le Code du travail pose un principe selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche "dans l'intérêt des salariés" (article L3132-3 du Code du travail). Bénéficiez-vous de mesures compensatoires ? Les arrêtés préfectoraux sont pris à la demande du maire concerné ou, après consultation des maires concernés, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune. Si l’établissement franchit le seuil de 11 salariés, l’obligation d’être couvert par un accord collectif s’applique à compter de la 3e année consécutive au cours de laquelle l’effectif de l’établissement employé dans la zone concernée (ZTI, zone touristique, etc.) Depuis le 27 octobre 1946, il est inscrit dans le préambule de la constitution que "le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Vous pouvez demander à ne plus travailler le dimanche (ou moins souvent : 1 dimanche travaillé par mois au lieu de 2, par exemple). Ces zones sont délimitées en tenant compte : Pour l’application de ces dispositions, sont pris en compte les critères suivants : La délimitation des ZTI a été fixée, à Paris, par les arrêtés du 25 septembre 2015, du 23 août 2018 et du 25 septembre 2019 cités en référence. Le travail de dimanche est autorisé pour : 1. la surveillance des locauxde l'entreprise ; 2. les travaux nécessaires à la continuation régulière de l'exploitation de l'entreprise (nettoyage, réparation et conservation) ou à la reprise des activités le lundi(autres que la production) ; 3. les travaux nécessaires … site officiel de la commune de Pleyben La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. Conflits du travail dans le secteur privé; ... Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif réel et sérieux de non-acceptation de la mutation. Vous bénéficiez d'un repos supplémentaire équivalent en temps (une journée de travail le dimanche équivaut à une journée de repos en compensation). Oui. Si vous travaillez dans un commerce de détail non alimentaire, vous pouvez être amené à travailler le dimanche, à des conditions qui varient selon le type de dérogation à l'origine de la mise en place du travail dominical. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans les établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel et situés dans l’une des zones mentionnées ci-dessus (ZTI, zone touristique, etc.).  Gare d’Austerlitz. L'employeur doit avoir par écrit, le consentement du salarié à travailler ce jour de la semaine. En fait, ce sont surtout les conventions collectives qui prévoient la mise en disponi­bilité d’un salarié. Le dimanche constitue une journée de repos légale. L'autorisation accordée peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, Coronavirus-COVID 19 : Fiches et guides conseils, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Handicap | Contrat d’apprentissage aménagé, Aide au financement du permis de conduire B pour les apprentis, Coronavirus-COVID 19 : Formation à distance, Entreprise | ouvrir un centre de formation d’apprentis (CFA), Entreprise | Mobilité européenne ou internationale des alternants. Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Les contraventions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés illégalement employés. Cette dérogation s’applique également au personnel nécessaire à l’encadrement de cette équipe.  Marseille Saint-Charles ; Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. Le particulier employeur emploie un salarié à son domicile privé pour des travaux familiaux u ménagers : garde d’enfants ou d’une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire… Vous trouverez ici Si la dérogation est temporaire le travail le dimanche est volontaire. Les salariés du secteur public sont autorisés à travailler le dimanche, si le poste nécessite un temps de permanence ou d’astreinte le week-end (comme dans la Police et les hôpitaux publics). prévoit la possibilité de déroger temporairement et exceptionnellement à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Pour tout savoir sur la réglementation de travail , rendez-vous sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. soit par un accord conclu à un niveau territorial. les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos dominical. il est donc indispensable de se référer à celle applicable dans l’entreprise. Si vous travaillez dans le secteur du commerce de détail, de nombreuses dérogations prévoient la possibilité de travailler le dimanche. II. être desservie par des infrastructures de transports d’importance nationale ou internationale. Des dispositions particulières s'appliquent à l'Alsace-Moselle. Certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche. Etablissements bénéficiant d’une dérogation permanente de droit pour ouvrir le dimanche : Obligatoire si prévu au contrat de travail, L.3132-12 ; L.3132-13 ; R.3132-5 à R.3132, Entreprises industrielles bénéficiant d’une dérogation conventionnelle pour ouvrir le dimanche. Non, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient ou en cas d'accord de l'employeur.Le. Des dérogations sont toutefois possibles. Site officiel de la mairie de Pertuis dans le Luberon Un salarié peut effectuer un bilan de compétences en appui d'un projet d'évolution professionnelle. Dérogations dans les zones comprises dans l’emprise de certaines gares. Le système de retraite pour les salariés du secteur privé est constitué de deux étages : la retraite de base et la retraite complémentaire. avoir un rayonnement international en raison d’une offre de renommée internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de loisirs. L'accord prévoit des mesures concernant les points suivants : Faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, Compensation des chargées liées à la garde d'enfants (si vous êtes concerné), Prise en compte de l'évolution de votre situation personnelle. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. Une durée de présence supérieure à 39 heures est alors considérée comme équivalente à 39 heures de travail effectif. Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d’un mois. Si vous travaillez dans un commerce où tous les salariés sont habituellement au repos le dimanche, le maire peut prévoir des dérogations au repos dominical. Sont ainsi concernés par ces dispositions les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services à l’intérieur des gares, hors parvis et parking, dont la liste est fixée ci-après :  Avignon-TGV ; Non. Articles L. 3132-1 à L. 3132-31, L. 3134-1 à L. 3134-12, L. 3134-15, et R. 3132-5 à R. 3132-21-1 du Code du travail, Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (JO du 21), Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (JO du 9). Près d’un salarié sur cinq travaille le dimanche. Certaines dispositions particulières s’appliquent aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elles figurent aux articles L. 3134-1 à L. 3134-15 du Code du travail. La grève se définit comme une cessation concertée du travail par des salariés, dans le but de défendre des … La procédure est décrite à l’article L3132-25-2 du code du travail. Plus d'un salarié sur trois du secteur privé est désormais au chômage partiel, a annoncé la ministre du Travail dans un tweet. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Un employeur qui souhaite licencier un salarié de droit privé en CDI – contrat de travail à durée indéterminée – pour motif personnel doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail et les dispositions de la convention collective applicables dans l’entreprise. Arrêtés (douze textes) du 25 septembre 2015 (délimitation des ZTI à Paris ; JO du 26), Arrêtés (six textes) du 5 février 2016 (délimitation des ZTI dans certaines villes de province ; JO du 7), Arrêtés (trois textes) du 25 juillet 2016 (délimitation des ZTI à Antibes, Dijon et La Baule-Escoublac), Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 (JO du 24), Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 (JO du 16). En pareil cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à l’employeur. Quelles sont les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ? Ainsi, un salarié a droit à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La demande tendant à obtenir cette dérogation est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail ; elle est accompagnée des justifications nécessaires et de l’avis des délégués syndicaux et du comité social et économique, s’il en existe. Les conditions d'accomplissement de ces heures sont fixées par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d ». Pour les connaitre, voir la Oui. Selon dérogations sont temporaires. De manière générale et quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Travail du dimanche des salariés du secteur privé. Selon une étude de la Dares publiée en octobre 2015, le travail dominical concerne 1,1 million de non-salariés.