... "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Nous souhaiterions rentrer en France par la suite et s’y installer. Une directive du ministère des Affaires étrangères avait auparavant ordonné aux consulats de ne pas enregistrer une demande de PACS pour des personnes de même sexe. merci. Il y a un an, j’ai du repartir dans mon pays pour des raisons professionnelles. L’équipe LegalPlace, bonjour, mon partenaire et étranger et moi française nous voulons nous pacsé et je comprend pas le formulaire que vous demander d’un traducteur assermenté ou peut donc avoir se papier, Bonjour, 2/ Y a-t-il un document et des explications en anglais. Merci. Y-a-t-il un moyen d’obtenir un titre de séjour de son côté en France ou doit-elle absolument justifié de plus d’un an de vie commune en France? L’obtention d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail est de plus facilitée par le PACS. Il faut donc que la personne retourne dans son pays et fasse les démarches dans les règles pour revenir avec un visa long séjour, en respectant les conditions. Faut il que ses documents actes de naissance etc soit traduit en français ? J’ai tout de même plusieurs questions suivantes à vous poser avant d’entamer ma démarche de pacser ou de mariage. Merci, Bonjour, Il est possible pour les étudiants étrangers de passer au statut vie privée et familiale par le biais d’un PACS. Le PACS peut être avantageux de nombreuses manières : il permet au partenaire pacsé étranger de jouir de la protection du statut de son partenaire pacsé français. PACS et acquisition de la nationalité française En revanche, il est un élément d'appréciation des liens personnels du ressortissant étranger en France. Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Le PACS conclu par des Français à l'étranger nécessite une démarche différente. J’aimerais qu’elle vienne habiter avec moi en France, elle a un enfant qui a désormais un acte de naissance avec mon nom. Bonjour, je suis française et souhaiterais me pacser/me marier avec mon conjoint grec. En effet, seule compte l’atteinte à l’intensité de votre vie familiale. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris. Il lui permet ainsi d'être couvert par la Sécurité sociale de son partenaire français. Une fois pacsés vous pourrez déposer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. L’équipe LegalPlace. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Bonsoir Des ressortissants étrangers peuvent conclure un PACS en France ; des ressortissants français peuvent conclure un PACS à l'étranger. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, Nous espérons que notre réponse vous sera utile. bien Cordialement. Bonjour , J’aimerais savoir si le fait de se pacser pourrait faciliter sa venue en France. Pacs : votre guide gratuit à télécharger. Il sera donc nécessaire pour vous d’effectuer une demande de visa si vous souhaitez rejoindre votre conjoint en France métropolitaine après le PACS. Procédure d’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale ». Nous vous invitons à contacter l’administration qui vous a délivré l’acte de naissance en expliquant votre situation. uncouplelove - 17 mai 2018 à 17:41 uncouplelove Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2018 - 17 mai 2018 à 17:57. Rien ne s’oppose à ce que les documents soit transmis de manière dématérialisée, si ils vous ont été transmis directement par l’autorité compétente et non par un proche. Démarches, formalités et documents nécessaires. Nous nous sommes rencontrés et aussi ensemble depuis quelques années maintenant. De sexe identique, nous souhaitons conclure un Pacs. Moi j’ai la double nationalité francais et allemand mais je suis née en Allemagne, lui il vient de l’Ile Maurice. Le PACS n’en garantit pas l’obtention mais reste un élément non négligeable examiné par l’administration au moment de l’instruction du dossier. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons… Lire la suite », Bonjour Mathilde, Le titre de séjour dénommé « vie privée et familiale » permet au pacsé étranger de travailler en France ; il est renouvelable après une validité de 1 an. Ainsi, il existe une grande liberté dans le fait de savoir avec qui et comment se pacser. Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Peut -on contracter un Pacs en l absence de ce document? je vous remercie pour votre réponse. Est-ce que cela veut dire que je peux rédiger ce document moi-même ? En revanche, les traductions assermentées d’actes civils ont, en principe, une durée de validité illimitée. Depuis la loi du 15 novembre 1999, le partenaire étranger pacsé avec un Français sur le territoire français ou au consulat français à l’étranger peut obtenir un titre de séjour en France. L’équipe LegalPlace. L’apostille est t’elle nécessaire pour un acte de naissance Américain ? Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Bonjour, Le Pacte civil de solidarité nécessite un écrit pour l’héritage entre les conjoints, les délais de naturalisation sont plus longs lorsque l’un des partenaires est étranger et surtout à la différence, majeure, du mariage, le Pacs est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. En principe, lorsque le partenaire étranger bénéficie du statut de réfugié, l’ensemble des documents normalement fournis par la représentation consulaire sont alors fournis par l’OFPRA. Le PACS peut être conclu entre deux français, entre deux étrangers et entre un français et un étranger. Savez-vous qu’elles sont les procédures à faire? La convention de PACS est enregistrée soit à … Si le PACS étranger a été conclu en France, les modifications doivent être faites à la mairie ou chez le notaire où le document a été rédigé et enregistré initialement. Les dates de ses séjours apparaissent tout de m^me sur son passeport – cela suffit-il? entre un frère et une soeur car l’article 515-2 du Code civil français prohibe la conclusion d’un pacs entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus. Merci de me répondre, Bonjour, Je suis colombien et j’y habitais en France entre 2017 et 2019 pour faire mes études de Master. Le PACS permet au partenaire étranger de bénéficier également de la sécurité sociale du partenaire français. Dès lors, la personne étrangère doit être capable de présenter un justificatif d’identité en cours de validité et délivré par une administration publique (passeport principalement) ainsi que les documents cités dans l’article. Jusque là, il a toujours été en règle. Bonjour, J'ai un titre de séjour étudiant et mon conjoint a un titre de séjour vie privée et familiale. Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. Il est mentionné que l acte de naissance du partenaire étranger doit être d au moins 6 mois…donc l acte original de naissance datant d y a plusieures années est valable et peut être traduit c ‘est bien ça? Quelles sont les différences entre le Pacs et le mariage et comment choisir ? Si le PACS est conclu en France, les démarches devront alors être effectuées auprès de la mairie du lieu de résidence commune des partenaires ou chez le notaire. ça fait 1an et demi … D'une manière générale, le PACS étranger permet au partenaire pacsé étranger de bénéficier du statut protecteur de son partenaire pacsé français. Ainsi, le rôle du PACS y est primordial. En effet l’ambassade de Chine en France ne délivre pas de certificat de coutume/célibat depuis le 15 sept 2015, et des papiers en libre service sont donnés attestant qu’il n’en fournissent plus . Vous devrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union.… Lire la suite ». Bonjour, Bonjour, Nous venons de nous pacser(mon amie et moi). Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Le PACS avec un étranger confère les mêmes droits au partenaire étranger que s’il était français. LegalPlace Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Avez vous des exemples à me donner ? L’équipe LegalPlace, Bonjour je suis etrangère je vis en France outre mer depuis plusieurs années je partage ma vie avec un français on a deux enfants ma question et que là on veut se pacser car mon conjoint à quitter le territoire pour des raisons profesionnelles est-ce possible après le pacs qu’on voyage ensemble toute la famille sans visa à noter que j’ai déjà un titre de séjour merci, Bonjour, Le PACS, à la différence du mariage ne permet pas d’acquérir la nationalité française, ou de procéder de manière automatique au regroupement familial. De plus, est-ce que ce certificat de célibat est la même chose que « le certificat de coutume » qui prouve que le partenaire étranger est majeur, célibataire et juridiquement capable ? Puis-je transmettre cet original avec sa traduction vu que les mises à jour n’existent pas ? Pourtant, entre la décision des partenaires de se pacser, et l'effectivité du PACS, il faut compter des délais non négligeables. être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ne pas être déjà mariés, ni pacsés; ne pas avoir de liens familiaux directs (la conclusion d’un PACS est donc prohibée) Qui ne peut pas faire de déclaration de PACS ? S’agissant des pays dans lesquels les actes de naissance ne sont pas mis à jour, les officiers d’état civil devront demander aux usagers de fournir un certificat de célibat. Que vaut mon PACS français à l’étranger ? Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Depuis quitter la France en mai dernier, j’ai fait une entrée en septembre, et mon partenaire est venu deux fois (août et janvier 2020) dans mon pays, ce qui montre notre volonté d’avoir une vie commune. Le PACS peut être conclu à l’étranger auprès de l’autorité consulaire entre un Français et un ressortissant étranger. Le certificat de coutume n’a pas de durée de validité. L’équipe LegalPlace. Mon ami est coréen , il travaille en allemagne ( visa de travail ) .Je suis franco-allemande La PACS permet de demander le titre de séjour vie privée et familiale. Bonjour. Titre de séjour par le Pacs. Aujourd’hui nous voulons se pacser. 2 – De même, a-t-elle besoin de deux certificats de coutumes (un brésilien et un italien) ? Il n’est pas obligatoire pour un partenaire étranger d’être en possession d’un titre de séjour ou de se trouver physiquement sur le territoire française pour se… Lire la suite », Bonjour, je suis pacsé depuis quelques jour à une algérien en France depuis 2 ans avec un Visa touristique qui mes évidemment plus valide , il est donc en situation irrégulière, je suis française moi , j’aimerais savoir suite à se pacs ,( moi jai la cmu pour moi est mes 2 enfants et lui a aidé médical de l’état ) s’il a le droit d’être rattaché à moi pour la sécurité sociale, ou si le tant qu’il mais pas régularisé ( faut 1 ans de vie commune pour la première demande de vie privée et famille) doit continuer à… Lire la suite », Bonjour, Je vous remercie pour votre explication assez clair, Moi et mon copin nous sommes les deux étrangers. Toutefois, le PACS ne constitue qu’un élément d’appréciation du lien de la personne avec le territoire français. Pacs avec un étranger : les règles à respecter, Les conditions spéciales de l’enregistrement du PACS avec un étranger, Les avantages et inconvénients du PACS pour le partenaire étranger, Bonjour, Merci pour votre question. Ensuite, il devra remettre un « certificat de coutume »,  attribué par l’autorité compétente du pays étranger, attestant que le partenaire étranger est majeur, célibataire et qu’il a une capacité juridique. Il est alors possible de vous pacser dès lors que vous disposez de l’ensemble des documents à fournir. L’équipe LegalPlace. S’agissant d’une demande de titre de séjour vie privée et familiale, il n’y a pas d’autre solution que de répondre aux conditions, et notamment à la preuve d’un an au moins de vie commune. J’aimerai savoir quelques précisions!mon amie est brésilienne et son visa est finis depuis 4 mois nous souhaitons nous pacser or elle est en situation irrégulière .comment devons nous faire ? Ou avoir un titre de résidence ici au Portugal lui suffit elle pour entrer légalement en France et faire sa demande par la suite ? Nous n’habitons pas ensemble, est-ce possible? L’équipe LegalPlace, Bonjour, mon partenaire etranger et moi française désirons nous pacser. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.… Lire la suite ». » L’administration analysera donc en détails la durée de vie commune – au moins un an – des partenaires pacsés, de la stabilité du PACS et de la relation entre les partenaires pacsés. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. Le PACS peut être conclu légalement entre deux français, entre deux étrangers ou entre un français et un étranger. merci bcp, Bonjour, Bonjour, mon partenaire est guinéen, demandeur d’asile et sans papier…nous souhaitons nous pacser En espérant que notre réponse vous sera utile. J’ai bien compris que Pacs entre deux étrangers est possible. Bonjour , j ai une question concernant les justificatifs de vie commune ! Ainsi deux partenaires non français résidant en France peuvent conclure un PACS. Nous sommes dans l’attente des papiers requis. Bjr a tous ,j’avais une petite question à posé svp cas pour le moment j’ai une cartes résidentiel de 10 ans et mon copain n’a pas de papiers et travaille depuis 1ans en cdi au kfc a temps plein. ( se qui lui a fait 5 mois dans l ‘annee au total ) Si vous ne vivez pas encore ensemble, il faudra a minima établir une adresse commune en France à laquelle vous envisagez d’établir votre vie commune et présenter les preuves d’au moins un an de relation justifiant de la stabilité de votre couple. Il a une demande d’asile qui est toujours en cours de traitement à l’heure actuelle. On n’a pas envie de se marier ou se pacser, mais simplement vivre ensemble en France. Je vous remercie d’avance pour… Lire la suite », Bonjour, j’ai un peu le même soucis que toi, as tu réussi a obtenir des réponses. Merci ! Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS ne permet pas non plus de regroupement familial. Il convient de fournir les documents nécessaires à la conclusion d'un PACS par des ressortissants français (pièces d'identité, attestations, convention de PACS), ainsi que : Bon à savoir : lorsque le partenaire étranger est apatride ou réfugié, l'acte de naissance peut être remplacé par un certificat fourni par l'OFPRA. Bonjour, Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein droit contrairement au PACS qui ne constitue qu’un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’étranger. Dans quelle mesure le pacs pourrait-il nous aider dans ses démarches de visa et de titre de séjour en France par la suite? En espérant que… Lire la suite », Bonjour, je souhaite me Pacser avec ma conjointe d’origine colombienne, elle a déjà effectué une demande d’acte de naissance auparavant (il y a plus de 6 mois) ainsi que traduction assermentée pour sa demande de visa. L’acte de naissance demandé pour le PACS doit effectivement dater de moins de 6 mois. En revanche, si le couple vit à l'étranger, le pacte ne pourra être conclu devant le consulat français que si l’un des partenaires au moins est français. Pour conclure un PACS, une attestation sur l’honneur de résidence commune vous est demandée.