9 Embouchure des fleuves Si un fleuve se jette dans la mer sans former d’estuaire, la ligne de base est une ligne Article 7 1. demment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s’étend à ces eaux. Le locataire, en revanche, ne peut l'exiger : il doit simplement s'adresser à son propriétaire qui devra alors engager les démarches nécessaires auprès des voisins concernés. base sont des eaux intérieures, dans lesquelles, je m'empresse de le préciser, The decision of the court-with, I might add, the concurrence of the American judge Hackworth-was that all of the waters, within the baselines were internal waters, through which, I might add, Plus le lieu d'exercice de l'activité économique, s'éloigne des côtes, plus cette activité est susceptible de se dérouler dans des, As economic activity moves further offshore it will increasingly take place in waters which, Nous soulignons également l'importance du, We also emphasize the importance of the principle of, Dans le même esprit, les États membres et la Communauté doivent. Celle-ci régit notamment le droit au « passage inoffensif dans la mer territoriale ». On entend par « passage » le fait de naviguer dans la mer territoriale aux fins de : L'exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu. Droit de passage, droit de passer sur la propriété d'autrui, servitude légale si le propriétaire d'un fonds n'a pas d'autre issue pour accéder à la voie publique. À celle-ci s’ajoute le plateau continental – fonds marins et leur sous-sol – sur toute l’étendue du prolongement naturel du territoire terrestre de l’État. En particulier, lorsqu’il applique la Convention ou toute loi ou tout règlement adopté conformément à la Convention, l’Etat côtier ne doit pas : L’Etat côtier signale par une publicité adéquate tout danger pour la navigation dans sa mer territoriale dont il a connaissance. Par exemple, dans la mer territoriale d’un pays, les navires de tous les États bénéficient d’un droit de « passage inoffensif ». Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 5 0.747.305.15 Art. ARTICLE 9 : EMBOUCHURE DES FLEUVES Si un fleuve se jette dans la mer sans former d'estuaire, la ligne de … -se rendre dans les eaux intérieures ou les quitter, ou faire escale dans une telle rade ou installation portuaire ou la quitter. L'exercice du droit de passage inoffensif dans ces détroits ne peut être suspendu. Qui est incapable de répondre à une attaque, qui manque de caractère : Un être inoffensif. Code des transports > TITRE IER : DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES (Articles L5211-1 à L5211-5) Les eaux territoriales ou mer territoriale sont la partie de mer côtière sur laquelle s'étend la souveraineté d'un État côtier. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. C’est une nouvelle opération américaine de défense du principe de la liberté de la navigation dans les eaux internationales et du droit de passage inoffensif … Der må ikke foretages suspension af retten til uskadelig passage gennem sådanne stræder. Signification du terme " passage "1. represents an international strait (international waters), Dans ce cas, il ne répondrait pas à la définition de détroit international, mais il ne, Accordingly, the Passage would not meet the requirements of an international strait, but neither would it be entirely enclosed within Canad, Toutefois, UNCLOS prévoit une exception à cette souveraineté absolue : lorsque les eaux qui n'étaient pas considérées comme des eaux intérieures le deviennent par suite du recours au tracé, d'une ligne de base droite pour délimiter la, UNCLOS, however, provides for one exception to this absolute sovereignty: when waters that were not considered internal become so considered pursuant to the use of, D'aucunes ont estimé qu'il ne fallait pas soutenir l'Initiative car elle avait été négociée en dehors du cadre de l'ONU et elle allait à l'encontre de la Convention, en particulier les. Dans ses eaux territoriales, un État côtier dispose de droits souverains (sur la surface, les sous-sols et l’espace aérien), comme sur son territoire propre et ses eaux intérieures, pour y exercer l’ensemble de ses lois, réglementer toutes les utilisations et exploiter toutes les ressources ; il doit toutefois y autoriser le passage des navires de guerre et marchands en transit, à condition que ceux-ci ne lui fassent pas de tort, ne menacent pas sa sécurité et n’enfreignent pas ses lois : c’est le droit de passage inoffensif. L'État côtier peut suspendre temporairement le droit de passage inoffensif des navires étrangers (en raison de manœuvres militaires par exemple) La zone contiguë, d'une largeur maximale de 12 milles au delà de la limite extérieure de la mer territoriale, qui peut donc s'étendre jusqu'à 24 milles des côtes depuis la ligne de base droite. L'art de la Convention a fixé la largeur de la mer territoriale a à un maximum de 12 … Droit de passage inoffensif, droit reconnu à tous les navires étrangers de naviguer dans les eaux territoriales de tous les États. accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea and relevant national and international legislation, they shall keep all their fishing gear stowed on board in such a way that it cannot be immediately utilised. Le 7 janvier 2019, l’USS McCampbell, a pénétré dans le secteur des îles Paracels. Sa largeur maximale est fixée à 12 milles marins (soit 22 224 mètres) par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ou résulte d'un partage médian du littoral pour les États voisins dont les côtes sont distantes de moins de … In this case Finland claimed that the bridge Denmark was planning to build over the Great Belt, a strait used for international navigation. Rätten till oskadlig genomfart genom sådana sund får inte upphävas. Droit de passage inoffensif. Le passage d’un navire étranger est considéré comme portant atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l’Etat côtier si, dans la mer territoriale, ce navire se livre à l’une quelconque des activités suivantes : L’Etat côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international, des lois et règlements relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale, qui peuvent porter sur les questions suivantes : Ces lois et règlements ne s’appliquent pas à la conception, à la construction ou à l’armement des navires étrangers, à moins qu’ils ne donnent effet à des règles ou des normes internationales généralement acceptées. L’Etat côtier ne doit pas entraver le passage inoffensif des navires étrangers dans la mer territoriale, en dehors des cas prévus par la Convention. au transport par mer lorsqu'il y a, en vertu du droit international, un droit de refuge dans les ports de ladite partie contractante, par suite d'un danger imminent, ou un droit de passage inoffensif à travers son territoire; Regarding international traffic in transit, international law stipulates, subject to certain reservations, that the vessels of all, Notre souveraineté est incontestable, sous réserve seulemen, Bien sûr, l'État est souverain sous réserve, et c'est important, Of course, you have sovereignty, but subject to--and this is important for. Les navires étrangers exerçant le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale se conforment à ces lois et règlements ainsi qu’à tous les règlements internationaux généralement acceptés relatifs à la prévention des abordages en mer. L’Etat côtier donne la publicité voulue à ces lois et règlements. Other delegations stated that the Initiative should not be supported since it had been negotiated outside the framework of the United Nations and, in their view, contravened the Convention, in particular its provisions relating to. Ce document a été mis à jour le 17/03/2009 Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "droit de passage inoffensif". L’État y exerce la souveraineté sous réserve du droit de "passage inoffensif" des navires étrangers. Notion du passage inoffensif dans la mer territoriale, -la traverser sans entrer dans les eaux intérieures ni faire escale dans une rade ou une installation portuaire située en dehors des eaux intérieures; ou. Un Etat peut suspendre le passage dans un détroit mais sans discrimination (France détroit de Mururoa pendant les essais nucléaires). de passage inoffensif consacré par le droit international coutumier non seulement dans la mer territoriale visée au paragraphe 2 b) du dispositif de I'arrêt, mais aussi dans l'ensemble de la mer territoriale placée sous la souveraineté de Bahr-eïn. sea and through archipelagic waters are not. La Convention distingue trois cas de figure : les règles applicables à tous les navires, celles applicables aux activités commerciales menées par des navires marchands ou d'État, enfin celles applicables aux navires de … Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. Qui est incapable de répondre à une attaque, qui manque de caractère : Un être inoffensif. Conformément à l’article 17 de la Conventions de Montego Bay, Le droit du passage inoffensif est un principe fondamental pour tout navire étranger d’utiliser la mer territoriale d’un Etat côtier.. Dans ses eaux territoriales, un État côtier dispose de droits souverains (sur la surface, les sous-sols et l’espace aérien), comme sur son … Toutes les informations de la Bibliothèque Nationale de France sur : Passage inoffensif (droit de la mer) vessel constitutes a threat to the peace, good order or security of the coastal state. La Notion de Passage inoffensif constitue l’un des principes les plus anciens du droit de la mer. Traductions en contexte de "passage inoffensif" en français-russe avec Reverso Context : Le Gouvernement de la République de Corée ne reconnaît pas le droit de passage inoffensif dans ses eaux territoriales aux navires nord-coréens, à la différence des autres navires étrangers. L'acceptation du caractère inoffensif du passage des navires de guerre a progressivement ouvert la voie à un accord général sur ce point crucial pour une convention sur le droit de la mer. en provenance ou à destination d’un Etat déterminé ou pour le compte d’un Etat déterminé. Article 17 - Droit de passage inoffensif Sous réserve de la Convention, les navires de tous les Etats, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. L’Etat côtier peut, lorsque la sécurité de la navigation le requiert, exiger des navires étrangers qui exercent le droit de passage inoffensif dans sa mer territoriale qu’ils empruntent les voies de circulation désignées par lui et respectent les dispositifs de séparation du trafic prescrits par lui pour la régulation du passage des navires. Seul le propriétaire du terrain enclavé a le droit de demander un droit de passage sur le ou les terrains de ses voisins. Le paragraphe 197 de I'arrêt est ainsi conçu de passage inoffensif consacré par le droit international coutumier non seulement dans la mer territoriale visée au paragraphe 2 b) du dispositif de I'arrêt, mais aussi dans l'ensemble de la mer territoriale placée sous la souveraineté de Bahr-eïn. Fiche de 2 pages en droit international : CIJ, 1960, Affaire du Droit de passage sur le territoire indien. Sous réserve de la Convention, les navires de tous les États, côtiers ou sans littoral, jouissent du droit de passage inoffensif dans la mer territoriale. p. 75). à la différence des autres navires étrangers. territoriale ou de la haute mer, le droit de passage inoffensif prévu aux articles 14 à 23 s’applique à ces eaux. constitue une menace pour la paix, le bon ordre ou la sécurité de l'État côtier. E-Droits de protection de l’Etat côtier ? certaines conditions liées aux normes internationales. This is not a good example for the translation above. droit de passage inoffensif Mer de Chine du Sud – Allemagne – France – Royaume uni : Une position responsable, mais très mesurée, des « 3 Big » européens face … – menace ou emploi de la force contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de l’Etat côtier ou de toute autre manière contraire aux principes du droit international énoncés dans la Charte des Nations Unies; – exercice ou manoeuvre avec armes de tout type; – collecte de renseignements au détriment de la défense ou de la sécurité de l’Etat côtier; – propagande visant à nuire à la défense ou à la sécurité de l’Etat côtier; -lancement, appontage ou embarquement d’aéronefs; -lancement, appontage ou embarquement d’engins militaires; -embarquement ou débarquement de marchandises, de fonds ou de personnes en contravention aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration de l’Etat côtier; -pollution délibérée et grave, en violation de la Convention; – perturbation du fonctionnement de tout système de communication ou de tout autre équipement ou installation de l’Etat côtier; -toute autre activité sans rapport direct avec le passage. Article 6 La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par une li-gne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de … Le 7 janvier 2019, l’USS McCampbell, a pénétré dans le secteur des îles Paracels. Vérifiez les traductions 'droit de passage innocent' en Anglais. Perte du droit de passage. eaux territoriales des États européens sans rejoindre l'un de leurs ports. Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes (eau… Qui ne risque pas de faire mal : Plaisanterie inoffensive. Définitions de inoffensif. © 2020 - OBJECTIF224. 4. Le droit de passage inoffensif: étude en droit international de la mer . conditions respecting international norms. The translation is wrong or of bad quality. -sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime; – protection des équipements et systèmes d’aide à la navigation et des autres équipements ou installations; – conservation des ressources biologiques de la mer; -prévention des infractions aux lois et règlements de l’Etat côtier relatifs à la pêche; -préservation de l’environnement de l’Etat côtier et prévention, réduction et maîtrise de sa pollution; -recherche scientifique marine et levés hydrographiques; – prévention des infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration de l’Etat côtier. international straits by International Law may not be. L’Etat côtier peut prendre, dans sa mer territoriale, les mesures nécessaires pour empêcher tout passage qui n’est pas inoffensif. 17 Droit de passage inoffensif. Qui n'attaque pas l'homme, qui n'est pas dangereux : Un animal inoffensif. demment considérées comme telles, le droit de passage inoffensif prévu dans la Convention s’étend à ces eaux. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents. Sept membres du Tribunal international du droit de la mer ont été élus cette semaine par la Réunion des États Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. D-Voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic dans la mer territoriale ? -imposer aux navires étrangers des obligations ayant pour effet d’empêcher ou de restreindre l’exercice du droit de passage inoffensif de ces navires; -exercer de discrimination de droit ou de fait contre les navires d’un Etat déterminé ou les navires transportant des marchandises. Mais il faut comprendre que les navires étrangers à propulsion nucléaire, ainsi que ceux transportant des substances radioactives ou autres substances intrinsèquement dangereuses ou nocives, sont tenus, lorsqu’ils exercent leur droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, d’être munis des documents et de prendre les mesures spéciales de précaution prévus par des accords internationaux pour ces navires. passage inoffensif de ces navires » 12. the coast of the state or toward the high sea, without engaging in activities disruptive to peace and order. Les eaux territoriales ou mer territoriale sont la partie de mer côtière sur laquelle s'étend la souveraineté d'un État côtier. L'Australie rejette sans équivoque l'affirmation selon laquelle son système de pilotage dans le détroit de Torres a pour effet pratique de nier, de gêner et de limiter le droit de passage en transit. Toujours dans l’esprit du droit de la mer, il faut dire que l’article 22 de la Convention de Montego Bay précise toute la lumière sur les voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic dans la mer territoriale.