Il convient de vous adresser à la mairie de votre lieu de résidence afin de connaître sa politique en matière d’attestation d’accueil. Après obtention et expiration du titre de séjour, l’administration se verra en droit de revérifier à chaque nouvelle délivrance d’un tel titre la stabilité du PACS. Pour obtenir ce titre de séjour, il est tenu compte des liens familiaux que la personne étrangère a en France, de sa stabilité familiale, et de sa volonté de s'intégrer durablement sur le territoire français. Je souhaite savoir si le PACSE pourrait aider , comme pour un français à faire un changement de statut en vie privée et familiale pour elle (elle est étudiante). Pacs entre etrangers. Merci pour toutes ces informations claires et precises, Bonjour et merci pour vos explications bien claires. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Il est donc officiellement impossible de conclure un PACS si vous ne vivez pas sous le même toit. Puis-je transmettre cet original avec sa traduction vu que les mises à jour n’existent pas ? Vous pouvez compléter votre dossier avec des photos de vacances datées ou autres éléments de votre vie quotidienne. Idem pour une demande d’obtention d’un visa « longue durée ». Je souhaite me marier avec une Brésilienne et je voudrais savoir si le PACS peut-étre reconnu dans ce type de situation. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons… Lire la suite », Bonjour Mathilde, On n’a pas envie de se marier ou se pacser, mais simplement vivre ensemble en France. En espérant que notre réponse vous sera utile. Je suis étranger et je souhaite me pacser avec une étrangère , notre relation dure plus qu’un an. De plus, à la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 6 mois et au certificat de coutume établit par les autorités compétentes s’ajoute un certificat de non-PACS de mois de trois mois. Merci de votre réponse. Merci par avance pour vos informations. Bonjour, Bonjour, Nous venons de nous pacser(mon amie et moi). Vous devez toutefois justifier de la réalité de la relation entretenue… Lire la suite ». Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, PACS conclu avec un ressortissant étranger, PACS étranger : avantages et inconvénients, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107, Ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre. En effet, seule compte l’atteinte à l’intensité de votre vie familiale. Par ailleurs, sur france-visas.gouv.fr, il n’y a aucune rubrique PACS prévue pour le VISA « vie privée et familiale ». Ma compagne est de nationalité russe et nous avons récemment conclu un PACS (le 02/02/2011) pour officialiser notre relation. Le PACS nécessite d’établir une résidence commune. En espérant que notre réponse vous aura été utile. La France n'a pas l'exclusivité du Pacs (Pacte civil de solidarité), et plusieurs pays ont un partenariat civil similaire. il semblerait que cela soit possible car je lis dans votre article que : -« Le PACS est donc ouvert à tous, et ce qu’importe une situation irrégulière d’un des partenaires. Le PACS – pacte civil de solidarité – est un contrat pouvant être conclu entre deux personnes majeures, célibataires, veuves ou divorcées, de sexes identique ou opposés et permettant d’organiser une vie commune. Dans les deux cas, veiller à ce que votre dossier de PACS soit complet, afin d’éviter d’engendrer des délais supplémentaires. Je suis français. La seule solution, pour ce dernier, est de demander la naturalisation. En espérant que cette réponse vous sera utile. Il se présente soit sous la forme d’un document complété par l’autorité qui atteste que la personne est célibataire, soit sous la forme d’une attestation sur l’honneur rédigée par l’intéressé. Il n’existe pas de dérogation possible. 1 message . Si le Pacs a été conclu en France, alors les modifications devront être effectuées auprès de la mairie ou du notaire chez lequel le PACS a été conclu. Est-ce suffisant ? Un acte de naissance (d’au moins 3 mois pour le partenaire français et de moins 6 mois pour le partenaire étranger). Nous sommes dans l’attente des papiers requis. Est-il possible de nous pacser dans le consultat français de ce pays et de justifier le temps que nous vivons ensemble ici (3 ans)? Nous espérons avoir pu répondre à votre question. Bonjour, Ainsi, vous devrez démontrer au moins un an de vie commune en réunissant des preuves (documents à vos deux noms, factures, compte commun etc…). Il faut pour cela faire une demande de naturalisation. L’équipe LegalPlace, bonjour je viens d acceuillir ma copine bresilienne pour 3 mois (avec une attestation d’accueil ) , l ‘annee derniere elle etait venue 3 mois en france , puis repartie au bresil puis revenue de nouveau pour une periode de 2 mois …. Y-a-t-il un moyen d’obtenir un titre de séjour de son côté en France ou doit-elle absolument justifié de plus d’un an de vie commune en France? De sexe identique, nous souhaitons conclure un Pacs. Si oui, doit t’on la demander en France ou à l’ambassade américaine ? si le partenaire pacsé étranger a une situation professionnelle régulière ; s’il est bien intégré à la société française ; Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix, Des conseils sur les procédures et conséquences légales. Si un.e étranger/ère se pacse avec un.e français.e, cela pourra être considéré par l’administration comme un élément d’appréciation de ses liens personnels en France, à la manière d’un mariage. Bonjour, j'étais à la mairie tout à l'heure avec mon copain ,et il était question de déposer un dossier complet pour PACS. Le PACS permet au partenaire étranger de bénéficier … Parmi ces documents, il y’a une attestation sur l’honneur de célibat à remplir. Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au … Pour conclure un PACS, une attestation sur l’honneur de résidence commune vous est demandée. Vous devez effectivement vous présenter ensemble à l’officier d’état civil de la mairie ou devant le notaire. Bonjour, Bonjour, L’équipe LegalPlace. Une déclaration conjointe de conclusion du PACS (formulaire CERFA, demandé depuis novembre 2017). L’équipe LegalPlace, Bonjour, En ce qui concerne l’acte de naissance, mon pays ne pratique pas de « mises à jour » (en cas de condamnation, divorce, etc.) Il s’agit d’un document indispensable délivré par le consulat, l’ambassade ou par les autorités étrangères. Avez vous des exemples à me donner ? 23/08/2010 10:01. Le PACS étranger, contrairement au mariage, n'accorde pas au partenaire étranger pacsé la nationalité française. Votre partenaire peut demander un visa long séjour d’une durée supérieure à 90 jours. Il lui permet ainsi d'être couvert par la Sécurité sociale de son partenaire français. Apparemment il faut justifier d’un an de vie commune en France pour obtenir un visa familiale. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. J’ai été marié avec une Ukrainienne , je connais les documents a fournir . Doit il fournir tous les documents inscrits plus haut ? Titre de séjour par le Pacs. Le PACS peut être conclu légalement entre deux français, entre deux étrangers ou entre un français et un étranger. Pourtant, entre la décision des partenaires de se pacser, et l'effectivité du PACS, il faut compter des délais non négligeables. Publié le 23/08/2010 18/08/2014 Vu 7730 fois 14 Par deniski. 2/ Y a-t-il un document et des explications en anglais. Nous habitons au Portugal. Droit des étrangers: Pacs entre etrangers: Question résolue par Maître Rosalie DIARRA. En principe, si vous détenez un document officiel, daté et signé par l’ambassade et indiquant qu’ils ne délivrent plus de certificat de coutume/célibat, celui-ci devrait être suffisant puisque vous serez dans l’impossibilité d’obtenir un autre document. 40 rue de Paradis Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations. Le PACS étranger confère une stabilité et constitue ainsi un élément dont il est tenu compte pour apprécier la situation personnelle et familiale de l’étranger sur le territoire. Si le PACS étranger est conclu à l'étranger, les démarches doivent être faites, soit au consulat français, soit à l'ambassade de France dans le pays où réside habituellement le partenaire étranger. Bonjour, Vous pourrez alors produire des preuves de vie commune démontrant la stabilité de votre union. pour l’instant, ma compagne beneficie du VISA touristique (qui permet de rester dans la zone schengen 3 mois sur 6), comme elle travaille ailleurs disons que c’est encore acceptable. Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS ne se fait plus auprès du tribunal d'instance mais auprès de l'officier d'état civil en mairie (loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle). Le mariage avec un ressortissant français ouvre la voie à un titre de séjour de plein… Lire la suite », bonjour l’article sur la possibilité d’obtenir un sejour avec l’aide du pacs et précisé que pour un citoyen français se mariant avec un citoyen etranger. Je voudrais savoir si je peux renouvler mon titre de séjour avec pacs. Merci, Je vous suggère de prendre une consultation et nous verrons si vous remplissez bien ces critères avant de demander un titre de séjour. L’équipe LegalPlace. Je suis contente si il y’a quelqu’un qui peut nous aider! Bonjour, Si vous concluez un partenariat de droit étranger, ce dernier ne pourra pas vous octroyer en France davantage de droits que le pacs. Ma conjointe (Brésilienne) et moi même (Français) souhaitons nous pacser au Portugal ou nous résidons depuis 2 ans et ceci dans le but de faciliter l’obtention d’une carte de séjour « vie privée et familiale » lors de notre venue en France. Procédure d’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale ». Les preuves qui vous seront demandées devront justifier d’une relation… Lire la suite », Bonjour L’équipe LegalPlace, Bonjour, j’aimerais me pacser avec un marocain.Cependant, il est au Maroc comment pouvons-nous faire pour conclure ce pacs? L’équipe LegalPlace, D’abord, merci pour toutes les réponses juridiques que vous donnez à ceux qui posent des questions sur le PACS dans les commentaires. D'une manière générale, le PACS étranger permet au partenaire pacsé étranger de bénéficier du statut protecteur de son partenaire pacsé français. ça fait 1an et demi … Ma compagne a la double nationalité brésilienne et italienne. Savez-vous qu’elles sont les procédures à faire? Bonjour, je souhaite me pacser avec ma copine Mexicaine. Merci pour vos réponses. En espérant avoir répondu à votre question. Cela n’exclut a priori pas le permis de conduire. Toutefois, dans tous les cas, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble que ce soit à la mairie ou au consulat. Le PACS ne permet pas non plus de regroupement familial. uncouplelove - 17 mai 2018 à 17:41 uncouplelove Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2018 - 17 mai 2018 à 17:57. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans votre démarche. Pouvons-nous conclure un pacs et où le faire ? Le PACS étranger peut permettre d'obtenir un visa dit de « courte durée » (pour une période 90 jours), mais ce n'est pas automatique. Aline , Bonjour, La possession d’une ou plusieurs autres nationalités n’a en principe aucune incidence sur la nationalité française. La conclusion d’un PACS devra toutefois impérativement se faire en présence des deux partenaires, il faudra donc attendre que votre partenaire soit de nouveau autorisée à voyager depuis l’Argentine. Si vous avez contracté un PACS avec un étranger, ... de vous écrire ce courriel car j’ai pu lire votre article très intéressant du 3 mars 2011 concernant les relations entre PACS et VISA. A titre d’exemple, la vile de Massy limite le nombre d’attestations délivrées pour un accueillant à 3 par an. Mon compagnon est Portugais et quand on a fait la demande de l’acte de naissance par internet (ce qui est le mieux pour nous étant donné que nous sommes sur l’île de la Réunion) on nous a envoyé un acte de naissance sans cachet, ni signature. Pour conclure un PACS, il vous faut soit prendre rendez-vous dans la mairie de votre lieu de résidence en France, soit vous tourner vers l’ambassade française d’Ukraine. Je comprends que nous pouvons nous pacser au Pays-bas, mais je me demande quels seront les droits de ma copine pour résider ET travailler aux Pays- bas en tant que non-europeene. En revanche, si le PACS étranger a été conclu hors du territoire français, auprès du consulat français ou à l'ambassade de France, la modification du PACS étranger initial doit être faite dans les mêmes lieux, même si les partenaires pacsés ont dorénavant leur résidence habituelle en France. Je suis en retraite , et elle aussi , donc pas besoin de travailler . ), Bonsoir je suis mère célibataire et j’ai une petite fille de 7 ans, j’ai rencontrer un camerounais nous sommes en couple non officiel puisqu’il vit chez son frère et moi chez moi, et voilà nous avons pensé à nous pascé afin de unir notre amour officiellement mais on aimerais savoir ce qui va changer car Mr ne touche pas le RSA mais moi oui et je touche de l’APL aussi donc qu’est ce que sa va changer dans les revenus mensuel car on ne veut pas s’engager dans une union et tous perdre ! Dans ce type de dossiers, tous les éléments pouvant démontrer la stabilité de votre vie commune sont admissibles. Peut -on contracter un Pacs en l absence de ce document? Hors mon partenaire Marocain est en situation irrégulière (pas de titre de sejour) et l’obtention du certificat de coutume necessite une inscription auprès du Consulat du Maroc en France qui exige pour cette immatriculation une preuve de régularité sur le territoire français. Concernant le visa dit de « longue durée », le PACS étranger est pris en compte au moment de l'examen de la demande mais il ne suffit pas pas déclencher son obtention. Bonjour et merci pour vos explications, Sur le site Internet service-public.fr, j’ai constaté que l’obtention d’une carte de séjour « vie privée et familiale » via PACS, ne peut que se faire qu’en France. A la suite du PACS vous pourrez faire une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Sa famille ne peut donc pas le rejoindre en France par le simple fait qu’il soit pacsé avec un partenaire française en France.Convention de PACS, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. aurelierobin.56@gmail.com. La France ne fait donc pas de distinction entre les binationaux et les autres français sur le plan des droits et devoirs. CONDITIONS. cdtl, Salut Nous nous sommes rencontré au Japon pendant mon visa étudiant dans ce pays l’année dernière. Le PACS ne permet pas au partenaire étranger pacsé, à la différence du mariage, d’acquérir dans la durée la nationalité française. Le PACS, à la différence du mariage ne permet pas d’acquérir la nationalité française, ou de procéder de manière automatique au regroupement familial. Le PACS peut être conclu à l’étranger auprès de l’autorité consulaire entre un Français et un ressortissant étranger. Il convient de fournir les documents nécessaires à la conclusion d'un PACS par des ressortissants français (pièces d'identité, attestations, convention de PACS), ainsi que : Bon à savoir : lorsque le partenaire étranger est apatride ou réfugié, l'acte de naissance peut être remplacé par un certificat fourni par l'OFPRA. Coronavirus Covid-19 : fermeture des frontières extérieures européennes Comment c’est possible avec le PACS? Divers documents sont à fournir obligatoirement et formalités à accomplir pour pouvoir conclure un PACS, que le PACS soit conclu entre français ou avec un étranger. J’espère être contacté dans les jours a venir maintenant! les seuls papiers d’identité qu’il a sont son permis de conduire guinéen et son attestation de demandeur d’asile, est ce que cela suffit?