La procédure pénale recouvre l’ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction. ANNEXE - DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE RELATIVE À SON APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (Décr. Noté /5. Nouvelle édition disponible. Le quotidien du droit en ligne ... du code des assurances peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du code des assurances, aucun texte ne permet de retenir la compétence territoriale de la juridiction dans le ressort de laquelle elle demeure. L’action civile, en vertu de l’article 2 du Code de procédure pénale, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Civil | Procédure civile. Collection : Précis. N° d'édition : 3. (Art. Fonctionnalités. Procédure civile [ 19 mai 2017 ] Récusation : hors du champ de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Parution : Octobre 2020. Parution : Août 2013. La procédure civile et les voies d’exécution constituent les pierres angulaires d’un procès réussi. Sélectionner la matière. Les réformes de la procédure civile et de la procédure de divorce impactent fortement la pratique des avocats et des magistrats. Dalloz.fr. Procédure civile. Sécuriser et adapter sa pratique . Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction ou téléchargez la version eBook. Auteurs : Serge Guinchard / Frédérique Ferrand / Cécile Chainais / Lucie Mayer . Mots-clefs : Procédure civile, Récusation, Article 6, § 1, Protection procédurale, Domaine d’application, Procédures incidentes, Exclusion. Sommaire. N° d'édition : 35. 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